1326 et 2015 du Code Civil ; Considérant que l'appelante se borne à faire valoir que les mentions manuscrites prévues par l'article 1326 ne figuraient pas sur son acte de cautionnement et qu'en l'absence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1326 et 1347 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

700 du code de procédure civile.

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que le cautionnement litigieux, consenti par un acte authentique, échappait aux prévisions de l'article 1326 du Code

Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes n'exigent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 1415 du Code civil ; Attendu que le consentement donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint n'est pas

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu, par un motif non critiqué, que "la lettre du 18 novembre 1983 doit être regardée comme un cautionnement donné sans limitation dans son

1108, 1126 et 1582 du Code civil ; 2 / que tout acte occulte qui a pour objet ou pour effet de modifier ou d'annuler les stipulations de l'acte apparent conclu entre les mêmes parties s'analyse en une

1321 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par des motifs que le moyen ne critique pas, que la SARL Bernice immobilier ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 6, alinéa 3, de

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE la preuve

122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1984 du Code civil, Vu les articles 1324 et 1690 du Code civil, PRONONCER l'irrecevabilité des demandes de la Société B-SQUARED INVESTMENTS venant aux

14 de la loi du 31 décembre 1975, l'autre étant la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil ; qu'en jugeant que la caution prévue à l'article

1147, 1382 et 1383 du code civil.

Y... et X... et la société Aéroport auto service hotel Ibis ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Crédit Universel

instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ; - le code de justice

vertu des articles 1317 et 1318 du code civil, 10 et 41 du décret susvisé, constitue un vice de forme entraînant la nullité de l'acte.

vertu des articles 1317 et 1318 du code civil, 10 et 41 du décret susvisé, constitue un vice de forme entraînant la nullité de l'acte, sur les dommages-intérêts, le juge de l'exécution a relevé que le

1326 ET 1347 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SI, POUR COMPLETER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, - LEQUEL PEUT CONSISTER EN UN ACTE IRREGULIER AU REGARD DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - LES JUGES