Philippe, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents

Suivant ses conclusions d'appelante du 6 janvier 2023, Mme [J] [X] demande à la cour de : Vu les articles 815 à 815-8 du code civil, Vu les articles 1686 à 1188 du code civile, Vu les articles

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, enfin, en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, ainsi que le transporteur l'y invitait (v. ses conclusions récapitulatives signifiées le

irrecevable comme tardif ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 427 du code procédure pénale, qui dispose que, hors les cas où la loi en dispose

1218 et 1134 du code civil.

1120 du Code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - le décret

1315 du Code civil et a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1134 et 1999 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel, qui, régulièrement saisie d'une demande reconventionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Ch. civile A ARRET No du 13 MARS 2013 R.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le docteur X... a passé, le 27 mai 1980, avec la SARL Clinique Villa Madeleine sise à Grasse, un contrat

1289 et suivants du code civil,42 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2° / que le juge de l'exécution connaît des difficultés

X est fondé à demander l'annulation de cette décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 28 mars 2003 est annulée.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 543 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

450 du code de procédure civile

des articles 1285 et 2021 du Code civil que lorsque le créancier a accordé une remise conventionnelle à l'une des cautions solidaires, les cofidéjusseurs qui restent tenus ne peuvent être poursuivis que

il l'a fait au vu des dispositions de l'article 1208 du Code civil, en effet, l'extinction d'une créance à l'encontre d'un débiteur en redressement judiciaire, faute de déclaration dans le délai légal

1289 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt critiqué que la société Codec a cédé à la Banque française de crédit coopératif (BFCC), selon les modalités de la loi du 2 janvier