1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

L'article 1361 du Code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du Code de procédure civile sont

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de précarité, l'arrêt retient que cette dernière est due par application de l'article L. 1243-8

546 et 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 5.

L. 1232-6 et L. 1232-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le projet de transaction reçu par Mme X... avant son licenciement avait

9 du code civil ensemble celles de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'un motif tiré

1134 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que l'article 14 des statuts de l'AIST 83 prévoit que « sur proposition du président, le conseil d'administration désigne le directeur » ; qu'en

1315 du code civil, ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail et le principe « à travail égal - salaire égal » ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer une égalité de rémunération entre les

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1192 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement, hors toute dénaturation, que le courriel du 31

1134 du code civil et L.1231-1 et L.1232-1 du code du travail.

L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail :

1281-1 à 1281-11 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Sergic Ion Immobilière de Construction de l'intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

elle l'a fait, que cette renonciation était un acte unilatéral ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 et 1165 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en second lieu, qu'à

1232-6 du Code du travail.

450 du code de procédure civile

1353 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Elle sollicite par ailleurs la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.