L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail ; 6) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur ne prouve

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars

X..., destiné à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, n'était pas subordonnée à la constatation de difficultés économiques à la date du licenciement, violant ainsi les articles L. 1233-3 et L.

L'article L. 1233-57-3 du code du travail prévoit qu'en l'absence d'accord collectif, " l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

L. 1233-4 du code du travail ; 6°/ que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé ne le prive pas de la possibilité de contester le motif économique du licenciement, elle

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 6.

L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe de proportionnalité ; Mais attendu que, selon l'article L. 1233-58 II du code du travail,

L. 1226-9, L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail que la lettre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 19 Décembre 2013 (n° 6 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/00948

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article

L. 1233-61 du code du travail ; qu'en considérant, pour exclure l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail, que les ruptures conventionnelles étaient liées à l'application de la clause de

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

L. 1233-1 et L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L.1233-3, L.1233-16, L. 1233-67 et L.1235-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation

L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1233-3 du même code dispose que constitue un licenciement

L. 1233-3, L. 1233-26, L. 1233-61 et L. 1237-11 et suivants du code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont