En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

1253, 1254, 1255 et 1256 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en tout hypothèse, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le

1382 et 1251 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués la contribution à la dette de réparation des dommages causés à des tiers se fait entre

et 1242 du code civil.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

1134, alinéa 3, et 1135 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1240 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Foncia

1240 du code civil, - Condamner M.

cette audience, la SARL MALARA PROMOTION 73 demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du même code, Vu les articles 1219

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte d'un

civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

1253 ancien du Code civil, devenu l'article 1342-10, des articles 1255 et 1256 anciens du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Commet une faute génératrice de responsabilité la banque, qui en manquant

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 13.

1382 devenu 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.