En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Cette clause s’analyse en une clause pénale, régie par les dispositions de l’article 1231-5 du code civil, dont le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine si elle s’avère manifestement

que le remboursement de l’indemnité de fin de mandat en cas de violation de la clause de non-concurrence doit s’analyser en une clause pénale qui peut être réduite par le juge sur le fondement de l’article

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et 1231-6 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10

est renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1304, 1231-5 et 1231-2 du Code Civil.

1231-5 du code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.”

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du code civil, est

[C] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1231-1, 1240, 1241 du code civil et les articles 1991 et 1992 du code civil, Vu les articles 1602 à 1649 du code civil, Vu les articles 331 et suivants

[J] à payer à la SAS BERCADIS la somme principale de 19.965,59 € avec intérêts au taux légal en application des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil à compter de l’assignation et jusqu’à complet paiement

Sur la clause pénale L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut

1231-6 du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

L’article 1231-5 du code civil dispose, en son alinéa 1er, que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

au title des factures impayees, * 21.779,76 au titre de l'indemnité de rupture ; Attendu qu'il est sollicité l'application d'intérêts contractuels et légaux à compter de la mise en demeure ; que l'article

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret."