[N] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens, - a débouté M.

de l'article 1231-1 du code civil, les opérations d'expertise judiciaire actuellement diligentées par monsieur [L] [W], expert judiciaire, lui soient déclarées communes et opposables, que la société CF

450 du code de procédure civile

, article 1231-1 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1231-1 du code civil, A titre très subsidiaire, La condamnation de Madame [C] [S] épouse [U] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement.

Sur les dommages et intérêts : Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

700 du code de procédure civile outre les dépens.

L'article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

la consommation, et de l’article 1231-1 du code civil, Dire que le Tribunal Judiciaire de LILLE est compétent ; Juger que Monsieur [C] exploitant sous le nom commercial PASSY AUTOS est responsable des

Sur le devoir de mise en garde du prêteur à l'égard de l'emprunteur : En l'espèce, selon l'article 1231-1 du Code civil et la jurisprudence (Cass. com., 20 octobre 2009, n° 08-20.274 ; Cass. ch. mixte

MOTIVATION Sur la responsabilité du professionnel : Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de Procédure Civile énonce que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Sur la responsabilité du garagiste L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

913-5 du Code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 546 du code de procédure civile Vu la jurisprudence visée, DECLARER l'appel de Monsieur [M] [J] inscrit à l'encontre du jugement en date

[Y], qui a fait connaître son avis le 10 Aout 2024 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier