L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’une notification du créancier au débiteur

peuvent pas choisir d'être électeurs et éligibles dans leur entreprise d'origine ; en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles susvisés, ensemble l'article L. 1221-1 du code du

de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Monsieur Adrien NICOLIER, greffier.

des articles L. 122-24-4 et L. 122-32- 5, devenus les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 et L. 1226-10 à L. 1226-12, du code du travail, inapplicables au personnel d'Air France relevant du seul statut, en

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du

des articles 1224 et 1228 du code civil, et la voir condamner, au paiement des sommes suivantes : - 3 700,61 € avec intérêts au taux de 5,38% l’an sur la somme de 2 528,45 € à compter du 8 novembre 2022

de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

- Indemnité due en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile : 5.000 euros.

Article L. 122–12 du code du travail.

des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur l'application d'une disposition du règlement intérieur,

de l'article 1228 du Code civil.

Suivant l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1165 (devenu 1999) du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 6.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Attendu que l'article 700 du code de procédure civile dispose que comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

1134 code civil et des articles l 1221-1, l 1222-1, l 1232-1 et l 1235-1 (anciennement les articles l 121-1, l 120-4 et 122-14-3) du code du travail ; 3°/ que le salarié qui ne peut se voir imposer