[M] sollicite la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Monsieur [Y] [R] a réclamé en outre une indemnité de 1500 € à titre de dommages-intérêts, une indemnité de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire du

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à

COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 25/12088 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIBQ Ordonnance n° 2026/ Mme [W] [U] décédée le 26/10/2025 Représentant :

Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (4 novembre 1986) que les époux Y... ont consenti une promesse unilatérale de vente d'un terrain à M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1200 du Code civil ; Attendu qu'il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint

[N] et autre Requête n° : 1202/22 Ordonnance n° : 90452 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

[O] Requête n° : 1203/22 Ordonnance n° : 90451 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : C 24-15.462 Demandeur : Mme [P] Défendeur : URSSAF Aquitaine Requête n° : 1200/24 Ordonnance : 90300 du 3 avril 2025

[H] Requête n° : 1206/23 Ordonnance n° : 90621 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

La société Protectas, dont le siège est [Adresse 1], 1218 Le Grand-Saconnex (Suisse), a formé un pourvoi le 3 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Colmar (chambre

SUR LES DEUX MOYENS DE CHACUN DES POURVOIS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET LES DEUX MOYENS DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES : VU LES ARTICLES L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, ensemble les

euros à titre de dommage et intérêts, et de 2400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le dispositif était ainsi rédigé : "Vu les articles 1116 et 1134 anciens du Code civil ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu les articles L. 822-11 et L. 823-1 al. 4 du Code de commerce ; Vu l'article

l'article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

700 du Code de procédure civile.