SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER

du prêteur du droit aux intérêts ; qu'aucun des deux griefs n'est donc fondé ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en prononçant

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER

1275 du Code civil, mais sans stipuler la déduction ou de décharge au profit de M.

Madame [O] [E] assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.

Le GFC demande donc de rejeter la requête et de condamner les requérants à lui verser une indemnité de 1200 ¿ en application de l'article en application de l'article 700 du Code de procédure civile et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Par un arrêt du 25 novembre 2009, la première

1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que le paiement des arrérages de pension, fait postérieurement au décès, n'est pas une dette de la succession, mais un paiement indu dont la restitution ne

de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

L’article 1353 du code civil dispose «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1200 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, il y a solidarité entre débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose ; Attendu que M.

Ordonnance n° 26/00012 --------------- RG N° N° RG 24/00413 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GD2A ------------------ Pole social du TJ de [Localité 8] 15 Décembre 2023 23/1208 ------------------ REPUBLIQUE

1250 du 31 décembre 1968, laquelle était inapplicable, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

des autorités administratives et judiciaire, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2422-4 du code du travail et les articles L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 2411-22 dudit code, dans leur rédaction

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1200 et 1751 du code civil ; Mais attendu que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Louis

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1202 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1990), que les consorts Y... ont,