mars 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

450 du code de procédure civile

Madame T... ; 2/ ALORS QU'en faisant droit à la demande de restitution de la somme de 11 491,92 euros sans préciser le fondement légal de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de

12 code de procédure civile, ensemble les articles L. 311-21 et L. 311-31 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, les articles 1134 et

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1116 et 1134 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que la confirmation d'un acte inopposable exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le

12 du code de procédure civile ; 3° ALORS, en toute hypothèse.

700 du code de procédure civile.

La société Prinoth France expose que l'acheteur fait une mauvaise interprétation de l'article 12 du code de procédure civile estimant, se fondant sur une décision de l'assemblée plénière de la cour de

12 du Code de procédure civile.

12 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que M.

Par ailleurs, M et Mme [L] ont soutenu que le jugement doit être annulé parce que le juge a violé l'article 12 du code de procédure civile en tranchant le litige sans s'assurer de l'existence juridique

7 et 52 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 désormais codifiés comme articles R. 311-6 et R. 311-19 du code des procédures d'exécution, les articles R. 322-28 et suivants du même code, l'article

statuant sur l'action en paiement sur le fondement de l'action récursoire prévue par l'article 1214 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et les principes qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugements

Oralement, elle abandonne sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les

après l'audience d'orientation, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article précité, ensemble les articles L. 311-3 et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 12 du