Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1315, 1131et 1132 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131 et 1132 du code civil, dans leur rédaction

L. 1152-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 2.

1152 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le maître de l'ouvrage n'avait pas rempli les obligations qui pesaient sur lui en application de l'article 16-6-2 de la norme NF 03-001, ce

L.1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir

700 du Code de procédure civile

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

1103, 1170, 1171,1188, 1190, 1192, 1193 et 1194 du Code Civil, Vu les articles L113-1, L 121-1 et L113-5 du Code des Assurances, - Dit que l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation consécutives

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que nul salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ; que son licenciement n'est légitime que si son absence

1134, 1142 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1151 du code civil, dans sa

de procédure civile ; Vu les articles 1104, 1193 et 1304-3 du code civil ; Vu les observations qui précèdent, Vu les pièces produites, A titre principal : Constater l'existence de contestations sérieuses

1142 du code civil, dans sa version alors applicable. » Réponse de la Cour 9.

1134 du code civil et L.1152-1 du code du travail.

L.1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 dudit code; 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant, pour dire que la décision d'affecter M.

1152, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la clause portant stipulation d'intérêts conventionnels sur le solde d'un compte courant après sa clôture ne tend pas à réparer un dommage provenant

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'existence ou la non-existence d'une violence vice du consentement ; et alors, enfin, qu'en ne

462 du code de procédure civile. 6.