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40 182 résultats pour « article 1103 du code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11134

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L. 1121-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil, ensemble le principe de loyauté contractuelle ; 2°) ALORS QUE dès lors que la clause de non-concurrence stipulée par les parties répond

Source officielle

Page 81 sur 2010

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a829b4cdc6046d477a6d03

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

A l'appui de ses conclusions, en réponse à l'opposition formée par la société HERA-MI, la société WISEED invoque les dispositions de l'article 1103 du code civil qui veut que les contrats librement formés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00983

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9c930cdc6046d47a269d9

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-6, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a65cdc6046d47f7fd6e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant des articles 1101, 1103 et 1113 du code civil, que les parties sont liés contractuellement par la signature de l’acte « ouverture de compte » qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01126

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

20 de la convention du 19 juillet 2011 rendue obligatoire par arrêté du 6 octobre 2011, ensemble l'article 1103 du Code civil et les articles L 1233-65 et suivants du Code du travail ; 2.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04bbdcdc6046d472c9d1c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1103 du Code civil, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, Vu les contrats de fourniture d'énergie en date de juillet 2020 et juin 2021, Vu la reconnaissance de dette de la société FOURNIL [Q] en

Source officielle
CC

comm

U... X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande forméec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00930

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L. 223-8 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code ; 2°/ que le gérant de société commet une faute dont il doit réparation lorsqu'il a privé les associés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3040ecdc6046d47a63f9c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la demande de LPM de paiement de la somme de la somme de 107 588,33€ HT soit 129 106 € TTC au titre du Décompte Général Définitif en date du 2 décembre 2020 ATTENDU que l'article 1103 du code civil

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a04a5e6cdc6046d479b263e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par conclusions déposées à l'audience du 13 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300025

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2015 (désormais l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme. » Réponse

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

67882c4bc21c0e53e790e43a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

S.N. au visa des articles 1103 et suivants du Code civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

668ecb922980a82f59d7f234

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

668ecb952980a82f59d7f294

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b2886cdc6046d4715be03

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310119

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L. 145-9, L 145-32 alinéa 2 du code de commerce, ensemble l'article 1103 du code civil ; 4°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité, que le défaut de réponse à conclusions équivaut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00453

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

L. 2131-3, L. 2132-1 et 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 117 du code de procédure civile, L. 2131-3, L. 2132-1 et L. 2132-3 du code du travail et l'obligation pour le

Source officielle
TJ

JCP

6967f98ecdc6046d4750bb71

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la créance de la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300459

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

1134 devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur d'un bien immobilier de déposer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc5686cdc6046d473fc8bc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SUR CE : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Il résulte des éléments versés aux débats que Monsieur [X] [S] a ouvert

Source officielle