AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11134
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 1121-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil, ensemble le principe de loyauté contractuelle ; 2°) ALORS QUE dès lors que la clause de non-concurrence stipulée par les parties répond
Source officiellePage 81 sur 2010
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a829b4cdc6046d477a6d03
2 avril 2025
2 avril 2025
A l'appui de ses conclusions, en réponse à l'opposition formée par la société HERA-MI, la société WISEED invoque les dispositions de l'article 1103 du code civil qui veut que les contrats librement formés
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