Elle précise qu'elle-même ne connaissait pas ces circonstances au moment de l'arbitrage.

liquides et exigibles avant ledit jugement; qu'en relevant que dès avant la mise en redressement judiciaire du client, la société s'était reconnue débitrice à l'égard de ce dernier, des sommes arbitrées

Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ; Attendu que pour déclarer le tribunal de commerce compétent pour statuer sur le litige

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AU COURS D'UN MATCH D'ENTRAINEMENT DE WATER-POLO, DANS LA PISCINE DU CLUB DES CAIMANS CONGOLAIS, MATCH ORGANISE PAR CELUI-CI, SOUS LA DIRECTION ET L'ARBITRAGE DE Y...,

branches : Vu les articles 1444, alinéa 3, et 1466 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le président du tribunal de grande instance ne peut déclarer n'y avoir lieu à désignation des arbitres

La Selas Egide fait grief à l'arrêt de décider que le tribunal arbitral était incompétent pour fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de son prédécesseur (M.

La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel ".

désigné selon les règles d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale.

de fumures dans les sols, l'EARL ne s'est pas engagée à régler des arriérés de fumures, quand par un jugement en date du 28 octobre 2010 le tribunal de grande instance de Chartres a homologué

An arbitration agreement may be in the form of an arbitral clause in a contract or an arbitration agreement in its own right. (2) The arbitration agreement shall be concluded in writing.

C..., les parties se sont notamment engagées à recourir à l'arbitrage pour régler les conséquences du retrait de Pascal C... de cette société dont l'objet est l'exercice de la profession d'expert comptable

B..., ès qualités de liquidateur des sociétés Alubat, Orégon France, Arbat construction et Soparfi et M.

ayant été signé notamment par le représentant de la société Delattre-Levivier ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours en annulation contre la sentence arbitrale

[X] ont saisi le bâtonnier de [Localité 7] d'une demande d'arbitrage. Par conclusions du 4 août 2021, Mme [T], Mme [J] et M.

La société JUDY a mis en 'uvre la procédure d'arbitrage, désignant son arbitre, la société CSF a fait de même, sans que le tribunal arbitral ne soit constitué.

factures correspondant aux commandes du 21 avril 1989 ; que, par jugement du 19 décembre 1995, ce Tribunal, faisant droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société MABE au profit du tribunal arbitral

erronés alors que les frais d'arbitrage prévus au contrat s'élèvent à 1% et que la dérogation ponctuelle ayant permis à M.

Y... affirme qu'un second arbitre s'est "rétracté" le lendemain de la séance d'arbitrage, il est constant que la signature de cet arbitre figure sur le procès-verbal ; que, dès lors, la circonstance invoquée