Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67c9ba5988459c5b5c2
4 juillet 1972
4 juillet 1972
DERNIERE LUI A OPPOSE LA NULLITE DU CONTRAT RESULTANT D'UN DEFAUT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX; ATTENDU QUE LA SOCIETE CAHEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE PRETENTION ALORS
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ad1
9 octobre 1975
9 octobre 1975
INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVE AGREE POUR DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX DOIT MENTIONNER TOUS LES ELEMENTS COMPRIS DANS LES PRIX DE JOURNEE ET, S'IL Y A LIEU, FIXER LES DIVERS SUPPLEMENTS
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5d3
25 mai 1978
25 mai 1978
SUR LE SECOND MOYEN ; PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE, CONTRADICTIONS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MOYON, LOCATAIRE
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c456af
9 octobre 1991
9 octobre 1991
258,61 francs, aux motifs que les documents produits ne permettaient pas de contrôler les conditions requises pour la reconnaissance ; Attendu qu'il est reproché à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c596db
8 décembre 1981
8 décembre 1981
SOCIETE MONTREUILLOISE DE BATIMENT ET DE LA CONSTRUCTION" (SMBC), A LA SOCIETE "LAMBERT DISTRIBUTION", BIEN QUE LE DOCUMENT PRODUIT NE COMPORTAT PAS LES MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ALORS
Source officiellecr
6137264bcd5801467742471a
29 septembre 2004
29 septembre 2004
procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, le juge correctionnel n'est tenu de répondre qu'aux conclusions régulièrement déposées devant lui et auxquelles ne sauraient suppléer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200107
23 janvier 2014
23 janvier 2014
X... doit être accueillie en raison de la prescription de l'action en recouvrement à la date des premiers actes de poursuite accomplis par l'URSSAF ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'URSSAF disposait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200108
23 janvier 2014
23 janvier 2014
X... doit être accueillie en raison de la prescription de l'action en recouvrement à la date des premiers actes de poursuite accomplis par l'URSSAF ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'URSSAF disposait
Source officiellecomm
éclare irrecevable la demande forméec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00191
17 février 2015
17 février 2015
X... en vue de son audition, conforme aux dispositions de l'article R. 652-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, ne figure au dossier, ni n'est rapportée par le liquidateur, auquel
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c50900
25 janvier 1984
25 janvier 1984
ET LA PORTEE DE LA NOTE LITIGIEUSE, ONT ESTIME QU'ELLE COMPLETAIT LE CONTRAT DU 15 MARS 1976 EN GARANTISSANT AU SALARIE UNE REMUNERATION DE BASE, AUGMENTEE, S'IL DONNAIT SATISFACTION, DE PRIMES OU SUPPLEMENTS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00687
22 juin 2010
22 juin 2010
alors que la SA BNP PARIBAS (page 16 de ses écritures) conteste le chiffre annoncé ; que les débats seront rouverts sur ce point » ALORS QUE 1°) un emprunteur ne peut imputer à une banque de lui avoir
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd92704
15 septembre 2015
15 septembre 2015
comparante, assistée de Me Ophélie MINOT, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION LORS DES DEBATS : PRESIDENT Madame PIGEAU, Président de chambre, désignée par ordonnance du 31 AOUT 2015 pour suppléer
Source officielleChambre 2-4
69d3c4a2cdc6046d474d3507
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La SAS GROWTH SUPPLY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849782107.
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b629
6 novembre 1979
6 novembre 1979
MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION ; " ALORS
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4aa
14 mars 1989
14 mars 1989
cette dernière ou, si l'intéressé est détenu, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission ; qu'il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb1c
10 juillet 1995
10 juillet 1995
que l'arrêt attaqué a élevé la peine de X... à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant un délai de 3 ans, avec obligation particulière d'indemniser la victime ; " alors
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58374
26 octobre 1993
26 octobre 1993
immédiatement, le paiement ayant lieu au comptant ; que la société Sony a fait savoir qu'elle ne pouvait livrer qu'une partie de la commande, ce qu'elle a fait effectivement ; que la société Semavem l'a alors
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5869f
12 décembre 1995
12 décembre 1995
X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en remboursement du montant des commissions et en dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le mandataire substitué jouit d'une
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d91
13 novembre 1970
13 novembre 1970
EXERCEE PAR LES PROFESSEURS DANS LES COURS MUNICIPAUX EST DISTINCTE DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ET QU'AUCUNE MENTION DU DECRET DU 16 AVRIL 1968 NE FAIT APPARAITRE QUE CE TEXTE A UN EFFET RETROACTIF, ALORS
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f36
30 juin 1971
30 juin 1971
21 SEPTEMBRE 1967 ETAIT UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 24 MAI 1967, DE S'ETRE ABRITE DERRIERE LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE QUI S'IMPOSERAIENT A LA COUR D'APPEL, ALORS
Source officiellePage 81 sur 853