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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137228ecd580146773fe656

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

de l'article 242 du Code civil ; alors, en outre, qu'ayant relevé par ailleurs que les faits reprochés à sa femme par le mari étaient constants, souligné la volonté de cette dernière de rompre la vie

Source officielle

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CC

civ2

6137225bcd580146773fc4bc

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

prononcé du divorce aux torts du conjoint auquel on les impute ; qu'en se bornant à relever que les faits retenus à l'encontre de Mme X... avaient contribué à rendre intolérable le maintien de la vie

Source officielle
CC

civ2

6137234ccd58014677407f38

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

de la prestation compensatoire n'aurait pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité en se plaçant à la date de leur décision ; qu'en rejetant au cas d'espèce la demande, sur la base du train de vie

Source officielle
CC

soc

613722b1cd58014677400386

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

et qu'elles soient utilisées conformément à leur objet; qu'en se bornant à affirmer à partir de considérations d'ordre général que les indemnités de résidence destinées à compenser les surcoûts de la vie

Source officielle
CC

soc

613722b3cd580146774004a5

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

l'accident survenu entre le lieu de travail et le domicile dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités de la vie

Source officielle
CC

civ2

613722f2cd5801467740396e

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Mme Y...; que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte des revenus procurés par ce patrimoine immobilier dans l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie

Source officielle
CC

civ2

613722f9cd58014677403ec0

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

une demande en divorce, les faits imputés à un époux par son conjoint doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie

Source officielle
CC

soc

61372458cd58014677414b8d

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

que le passage d'un horaire fixe comportant un arrêt pour le repas de midi à un horaire posté, pouvant varier chaque semaine au gré de l'employeur, a nécessairement des incidences significatives sur la vie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200773

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2019), et les productions, Mme [Y] a adhéré, le 11 avril 2007, à un contrat d'assurance collective sur la vie, dénommé « Imaging », souscrit auprès de la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200771

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[B] a adhéré, le 17 novembre 2006, à un contrat d'assurance collective sur la vie, dénommé « Imaging », souscrit auprès de la société Inora Life Limited, devenue la société Inora Designated Activity Company

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200765

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[L] a adhéré, le 20 juillet 2007, à un contrat d'assurance collective sur la vie, dénommé « Imaging », souscrit auprès de la société Inora Life Limited, devenue la société Inora Designated Activity Company

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200772

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2019), et les productions, Mme [R] a adhéré, le 9 novembre 2007, à un contrat d'assurance collective sur la vie, dénommé « Imaging », souscrit auprès de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200770

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[R] a adhéré, le 2 mai 2007, à un contrat d'assurance collective sur la vie, dénommé « Imaging », souscrit auprès de la société Inora Life Limited, devenue la société Inora Designated Activity Company

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200769

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2019), et les productions, Mme [I] a adhéré, le 23 mai 2007, à un contrat d'assurance collective sur la vie, dénommé « Imaging », souscrit auprès de la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200768

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2019), et les productions, Mme [L] a adhéré, le 2 mai 2007, à un contrat d'assurance collective sur la vie, dénommé « Imaging », souscrit auprès de la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200767

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[F] a adhéré, le 27 juillet 2007, à un contrat d'assurance collective sur la vie, dénommé « Imaging », souscrit auprès de la société Inora Life Limited, devenue la société Inora Designated Activity Company

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200766

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2019), et les productions, Mme [J] a adhéré, le 2 février 2007, à un contrat d'assurance collective sur la vie, dénommé « Imaging », souscrit auprès de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300002

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Mme [F] [K] devra cesser le trouble de jouissance en libérant de toute occupation la parcelle cadastrée section AW n° [Cadastre 5], sous astreinte, alors « que toute personne a droit au respect de sa vie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00772

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

violant ainsi l'article 15, § 1er, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00063

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

vigueur au sein de l'entreprise puisque les faits avaient eu lieu en dehors du lieu de travail, que si, en principe, il ne pouvait être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie

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