AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137228ecd580146773fe656
22 novembre 1995
22 novembre 1995
de l'article 242 du Code civil ; alors, en outre, qu'ayant relevé par ailleurs que les faits reprochés à sa femme par le mari étaient constants, souligné la volonté de cette dernière de rompre la vie
Source officiellePage 81 sur 5279
civ2
6137225bcd580146773fc4bc
25 janvier 1995
25 janvier 1995
prononcé du divorce aux torts du conjoint auquel on les impute ; qu'en se bornant à relever que les faits retenus à l'encontre de Mme X... avaient contribué à rendre intolérable le maintien de la vie
Source officielle