X... coupable de défrichement de bois d'une personne publique sans autorisation ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le maire d'Amnéville fait encore valoir que le défrichement partiel valait

en cause au catalogue officiel des variétés et espèces de plantes cultivées visé à l'article 5 du décret du 18 mai 1981 modifié ; que ce décret organise ainsi une procédure d'inscription des variétés

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Lettre valant notification - Envoi recommandé - Absence du destinataire.

X..., à vendre divers biens immobiliers de celui-ci ; que la SCI Credo (la SCI), cessionnaire de la créance de la banque, a demandé la prorogation des effets de l'ordonnance valant commandement aux fins

la société civile immobilière Yaka (l'emprunteur) ; qu'à la suite de défaillances de paiement à compter du 7 juillet 2009, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement de payer valant

courant a été consenti à la société Chateaurenard de Valori (la société) par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence (la banque), celle-ci a fait délivrer un commandement de payer valant

selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 octobre 2016), que par acte du 10 mars 2015, la société GE Money Bank, devenue la société My Money Bank, (la banque) a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement valant

refinancement de plusieurs crédits relatifs à l'acquisition et la rénovation d'un bien immobilier ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement de payer valant

M..., aux droits de qui vient la société civile immobilière M3 (SCI M3), et dit que l'arrêt valait vente ; que la SCI M3 a assigné la société Fremo en fixation du solde du prix de vente et en compensation

A... et Mme I... , demeurant en Suisse, un commandement de payer valant saisie immobilière, la société CIC Lyonnaise de banque (la banque) les a fait assigner, par acte du 20 juin 2016, à comparaître à

Les 30 janvier et 11 février 2015, la banque a délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de les assigner à l'audience d'orientation.

[D] un commandement de payer valant saisie immobilière ; que le Fonds commun de titrisation Hugo créances II a par la suite assigné M.

(la SCI) ; qu'à la suite de défaillances de paiement, la banque a, le 17 avril 2014, délivré à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière ; que, le 22 juillet 2014, elle l'a assignée devant

(les emprunteurs) ; que, certaines échéances étant demeurées impayées, la banque a fait délivrer aux emprunteurs, le 26 avril 2012, un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'invoquant un

(la caution) à hauteur du montant de chaque prêt ; qu'en raison d'un défaut de paiement, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et assigné la caution devant un juge de l'exécution

devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins d'entendre : A titre principal : - déclarer nulle la signification du titre exécutoire et du commandement de payer valant

Y..., le 19 août 1992, un commandement valant saisie immobilière de ses lots de copropriété; que le débiteur saisi a formé un incident tendant à la nullité de la procédure en soutenant que M.

de travail et en paiement de sommes notamment à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de clientèle ; qu'il a, par courrier du 5 mai 2004, indiqué que la réception de ce courrier valait