exposant, la cour d'appel a retenu que la convention fixe un salaire forfaitaire annuel pour les 218 jours travaillés au titre du forfait et précise que cette rémunération forfaitaire englobe les variations

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DE L'ARTICLE 7 DU DECRET PRECITE ; QU'IL RESSORT, EN REVANCHE, DU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1975 QUE CE COMPLEMENT, LEQUEL A LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, VARIE

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. # Kaupade vaba liikumine - Tollimaksuga samaväärse toimega maks. # Liidetud kohtuasjad C-485/93 ja C-486/93.

Par lettre en date du 19/10/2023, la SCI PRINCESSE PANDI a notifié la revalorisation du loyer à compter du 01/07/2023 pour le porter à 2 212,80 € suivant la variation de l'indice de référence comme indiqué

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finances publiques à sa demande de communication de l'estimation de la redevance annuelle concernant les parcelles cadastrées section OS n° 28p, OS n° 29, OS n° 30p et OS n° 36p (boulevard central du Var

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'université du Sud-Toulon-Var

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