Par décision du 7 septembre 2007, la commune a rejeté sa demande au motif que la construction projetée était située dans une zone rouge du plan d'exposition aux risques (PER) dans laquelle toute construction

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537 & 593 du code de procédure pénale; RA17-6 du code de la route, L. 2213-2 & L. 2213

36 amendes de 220 francs chacune et à 4 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route

17 amendes de 250 francs chacune et à 3 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 28 octobre 1994 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 amende de 1 300 francs et a prononcé la suspension de

suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 537,, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles L. 21 et R. 226 du Code de la route

devant le tribunal ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 239 du Code de la violation des articles R. 239 du Code de la route

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 30 octobre 1996, qui pour infractions au Code de la route, a rejeté sa requête aux fins d'amnistie ; Vu le mémoire personnel

mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 10, alinéas 1, 2, 3, 4, et R. 2 du Code de la route

Jean Y..., Robertel du cabinet Roux et M.

, que le prévenu, sous le couvert de cette société, se livrait habituellement, hors forfait touristique, lequel est défini à l'article 2 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, à la location de meublés

X... étaient toutes sur la partie gauche de la chaussée à l'entrée du chemin des clayettes ; que la trajectoire suivie par M.

Y... qui, circulant en sens inverse, avait tourné sur la gauche pour s'engager dans un chemin communal ; Attendu que, pour rejeter la demande en réparation de son préjudice formée par M.

société Dubreuil a acheté le 28 janvier 1988 à la société Posimat, une machine "positionneur Jumbo" ; que s'agissant d'un prototype, elle pouvait la restituer dans le délai de six mois de la mise en route

règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 44, alinéa 2, du Code de la route

morale au moment des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; 3°/ que la personne morale poursuivie sur le

morale au moment des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; 3°/ que la personne morale poursuivie sur le

morale au moment des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; 3°/ que la personne morale poursuivie sur le