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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0520JUD003958603

Admin. suprême

20 mai 2008

20 mai 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0520JUD004521706

Admin. suprême

20 mai 2008

20 mai 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0520JUD007184401

Admin. suprême

20 mai 2008

20 mai 2008

    Le 9 juin 2000, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État de Diyarbakır («   le procureur   » - «   la cour de sûreté de l’État   ») mit le requérant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0520JUD004794406

Admin. suprême

20 mai 2008

20 mai 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0522JUD004400902

Admin. suprême

22 mai 2008

22 mai 2008

    Le Gouvernement n’a pas formulé d’observations sur ce sujet. 65.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0522JUD003103602

Admin. suprême

22 mai 2008

22 mai 2008

    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0529JUD003824104

Admin. suprême

29 mai 2008

29 mai 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0603JUD002800206

Admin. suprême

3 juin 2008

3 juin 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0603JUD003959505

Admin. suprême

3 juin 2008

3 juin 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0603JUD000495904

Admin. suprême

3 juin 2008

3 juin 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0603JUD002972303

Admin. suprême

3 juin 2008

3 juin 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0603JUD005152199

Admin. suprême

3 juin 2008

3 juin 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0610JUD002882704

Admin. suprême

10 juin 2008

10 juin 2008

    Le 13   mars 2002, la cour de sûreté de l’Etat rejeta la demande de libération du requérant présentée à l’appui de ce rapport.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0610JUD002976102

Admin. suprême

10 juin 2008

10 juin 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0612JUD000322307

Admin. suprême

12 juin 2008

12 juin 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0624JUD002829902

Admin. suprême

24 juin 2008

24 juin 2008

    Le 9 novembre 2001, ils furent entendus par le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat de Tunceli («   cour de sûreté de l’Etat   », ci-dessous).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0701JUD004413105

Admin. suprême

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0703JUD001608502

Admin. suprême

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0708JUD001814505

Admin. suprême

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD000786002

Admin. suprême

31 mars 2009

31 mars 2009

    Le 28 avril 2001, les requérants furent traduits devant le procureur de la République près la cour de sûreté de l’État de Diyarbakır.

Source officielle