AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6035e4d6bbb7f04b03cb483d
4 février 2016
4 février 2016
Madame [Y] [C] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Sylvie REGNIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître Stefan
Source officiellePage 81 sur 127
FRANCO Steven (EI)
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 25 Juin 2026, désignant liquidateur Maître Pierre JULIEN ZAC de Roubian - 10, rue des Laboureurs - BP 326/26 - 13151 Tarascon Cedex . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
14/07/2026
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LEMAISTRE, Steven, Franck, Christopher
14/07/2026
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BRETONNET Steven (EI)
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL C. BASSE prise en la personne de Me Christophe BASSE 26, rue Jullien - 61000 Alençon .
14/07/2026
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Ben Jilali - Travel, Steven Ryan
14/07/2026
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MOREAU, Steven
14/07/2026
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PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1233622-1301899
25 janvier 2005
25 janvier 2005
Le Bureau national de l’immigration ( Statens invandrarverk ) rejeta sa demande et ordonna son expulsion vers l’Iran.
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