AND OTHERS v.

Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré.

Stephan, conseiller rapporteur, M.

assistant : Me Caroline GRIMA (avocat au barreau du VAL D'OISE) Madame Solange LEFEVRE Madame Catherine LEFEVRE Monsieur Steve LEFEVRE Madame Graziella AVISSE Mademoiselle Sandrine PLUMEREZ Madame Stéphanie

née le 24 Octobre 1966 à calais ... 20000 AJACCIO assistée de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO Mlle Juliette X...

    Les requérants   Les requérants sont Oleksandr Medvedyev et Borys Bilenikin, ressortissants ukrainiens, Nicolae Balaban, Puiu Dodica, Nicu Stelian Manolache et Viorel Petcu, ressortissants

Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2018F01351 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26.01.2021 à : Me Joséphine COLIN Me Stéphanie

Potocki, judges, and Stephen Phillips, Deputy Section Registrar, Having regard to the above applications lodged on various dates, Having regard to the decision to apply the pilot-judgment procedure taken

Potocki, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 7 janvier 2014, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT 1.

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a   Committee composed of:   Mark Villiger, President,   Ganna Yudkivska,   André Potocki, judges, and Stephen

Potocki,   Paul Lemmens, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 13 juin 2009, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante &#

Zupančič, Angelika Nußberger, André Potocki, Paul Lemmens, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 16 octobre 2008, Vu les observations soumises

déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2022 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/05062 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie

France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 26 septembre 2024 en un comité composé de   :   Lado Chanturia , président ,   Mattias Guyomar,   Stéphane

Anatoli Kovler (Russe), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), Dean Spielmann (Luxembourgeois), Sverre Erik Jebens (Norvégien), Giorgio Malinverni (Suisse), juges , et de André

RACHIDI CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social N°25 les Vallons [Localité 1] Représentée par Me Jean-André ALBERTINI, avocat

André AP, demeurant ..., M. Romuald AP, demeurant ..., M. Henri AP, demeurant ..., M. Etienne AB, demeurant ..., M. Pascal AC, demeurant ..., Mme Gaby AI, demeurant ..., M.

Nina Vajić (Croate), Anatoli Kovler (Russe), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), Dean Spielmann (Luxembourgeois), Sverre Erik Jebens (Norvégien), juges , ainsi que de André

425) et SARL RELATIS INGENIERIE (contrat n°115 457 328) agissant en la personne de son représentant légal ayant élu domicile au cabinet de Me [D] [Y], [Adresse 3] absente, représentée par Me Stéphan