Au soutien de sa demande principale, la société [1] fait valoir, sur le fondement des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-2 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, qu’à l’occasion du recours

que ses déclarations, faites au cours de trois auditions, sont confortées par la découverte à son domicile d'une fiche informatique issue du fichier FPR concernant André A..., et par la concordance soulignée

070,35 euros au remboursement d'un prêt de consommation et, pour le surplus, à sept prêts revolving ; qu'en jugeant que le prêt consenti à l'emprunteur ne constituait pas un crédit à la consommation soumis

fait procéder à des travaux d'agrandissement sans permis de construire ne commençait à courir qu'à compter de l'achèvement des travaux, peu important que ceux qui restaient à exécuter ne soient pas soumis

par les parties au soutien de leurs prétentions, notamment ceux produits pour la première fois devant elle ; que dans leurs conclusions d'appel, les consorts U... faisaient valoir qu' « en réalité, ce

violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'unité économique et sociale entre plusieurs personnes morales juridiquement distinctes nécessite notamment que les éléments qui la composent soient soumis

/ que l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa version applicable au cours des années en litige, subordonne la qualification de biens professionnels des parts ou actions de sociétés soumises

par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour confirmer leur statut d'agent commercial, les sociétés Midi technique et Suditherm versaient aux débats, en pièce 9, le courrier

Au soutien de ses prétentions, la régie fait valoir que l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale prévoit une réduction du taux de cotisations allocations familiales pour certains employeurs

Z... des listes électorales de la commune de La Foa, alors qu'il résulterait de l'ensemble du dossier et des observations formulées au soutien du pourvoi que M.

grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions et d'indemnité de déplacement alors, selon le moyen, qu'en énonçant qu'il n'apportait pas de preuve ou soutien

incombe de rapporter la preuve de l'extinction de la créance principale, à raison de l'irrégularité de la production du créancier à la procédure du débiteur principal ; qu'en déclarant le contraire au soutien

Il lui apparaît que seule la rubrique « fiscalité personnelle » comprend déjà plusieurs professionnels mais souligne qu'en matière de crédit et d'assurances, la liste ne comporte qu'un seul expert.

415 526,35 francs pour réaliser dans leur maison, les travaux indispensables à l'accueil de leur fille, a dit que cette somme devra être intégrée à l'évaluation du préjudice corporel de la victime soumise

l'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que l'action en déchéance du droit aux intérêts pour non-conformité de l'offre préalable est soumise

loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne et que cette loi s'applique également en appel et en cassation ; qu'en jugeant que l'instance visant à contester le partage est soumise

demandes irrecevables, comme prescrites, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de l'action en nullité d'un contrat court à compter du jour de la connaissance ou découverte des faits invoqués au soutien

selon, le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien