de travail du 7 septembre 2017, qui a été renouvelée, n'était pas licite dès lors que l'employeur avait déjà été en mesure d'apprécier ses capacités professionnelles compte tenu de son ancienneté au sein

[Z] [J] ne peut légitimement soutenir que l'employeur a violé sa vie privée en ce que les faits reprochés se sont déroulés sur le lieu de trajet entreprise/domicile, au sein du véhicule de la société,

écartée par le juge du fond », pour exclure l'existence d'une contestation « suffisamment sérieuse » quant au champ d'application de la garantie «responsabilité civile vie privée» souscrite par Mme [X] au sein

[Z], président, d'autre part que dans cette même affaire, ce magistrat siégeait au sein du tribunal correctionnel de Rennes ayant rendu les jugements des 13 septembre 2013 et 10 janvier 2014 ; qu'ainsi

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat du préfet de la Seine-Saint-Denis, et l'avis de M.

d'accord préélectoral réunissant la condition de double majorité en vue de l'élection du comité social et économique (le comité) de l'entreprise, protocole précisant la proportion de femmes et d'hommes au sein

[O] [R], épouse [G], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 14-24.868 contre l'ordonnance rendue le 13 mai 2014 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine

caisse primaire d'assurance maladie, que si l'attestation d'urgence figure dans l'acte médical de prescription du transport ; qu'en ordonnant le remboursement des frais de transport entre Limoges et la Seine-Saint-Denis

XPF, pour la période du 9 décembre 2016 au 18 novembre 2017, qu'à aucun moment l'employeur n'avait proposé de réintégrer la salariée, la cour d'appel, qui a subordonné la réintégration du salarié au sein

approprier les motifs ; qu'en retenant que le caractère intentionnel du travail dissimulé n'est pas établi, sans réfuter les motifs des premiers juges selon lesquels ''les horaires collectifs de travail au sein

approprier les motifs ; qu'en retenant que le caractère intentionnel du travail dissimulé n'est pas établi, sans réfuter les motifs des premiers juges selon lesquels ''les horaires collectifs de travail au sein

approprier les motifs ; qu'en retenant que le caractère intentionnel du travail dissimulé n'est pas établi, sans réfuter les motifs des premiers juges selon lesquels ''les horaires collectifs de travail au sein

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine, et l'avis de M.

responsable du service d'accueil des mineurs isolés étrangers du Conseil départemental de la Meurthe-et-Moselle justifiant qu'elle intervient en tant qu'interprète en langues kabyle, anglaise et arabe au sein

lui a signifié un décompte général définitif présentant un solde négatif ; que la société EG construction a assigné la Semine en paiement d'un solde dû ; Attendu que, pour fixer la créance de la Semine

tous pouvoirs relativement aux cinquante chevaux placés chez José X... avec la précision que la récupération des animaux par le propriétaire se fera aux frais de ce dernier ; que, mis en examen pour sévices

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; qu'en cas de déclaration expresse du médecin du travail, lequel a fait le tour des postes possibles au sein

X..., titulaire d'un CAP de menuiserie et d'un certificat de formation professionnelle de métreur en menuiserie, entré en 1977 au sein de la société, ne pouvait prétendre, après plus de vingt ans d'activité