cause dans l'état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée, dans les limites de la cassation intervenue, et non dans celles du moyen de cassation lui ayant servi

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'ayant droit une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont

Immatriculation 1], alors : « 1°/ que la confiscation est encourue de plein droit pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an et porte sur tous les biens ayant servi

responsabilité à hauteur de l'équivalent en euros de 1 unité x 823,96 DTS", a énoncé que "la référence à un nombre d'épis ne ressortant pas des mentions du connaissement, cette référence n'a pas vocation à servir

[T] coupable d'usage de faux cependant qu'elle a retenu qu'elle ne pouvait pas déclarer le prévenu coupable de l'usage des faux documents ayant servi à commettre les faits d'escroquerie et tentative d'escroquerie

ouvre droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi, l'abandon de poste ne constitue pas une perte involontaire d'emploi ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'intéressée pouvait se voir servir

[B] fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses revendications de créances à l'égard de Mme [U] [D] au titre d'un prétendu prêt de deniers propres de 250 000 USD qui lui aurait servi à financer le bien

de référé (Colmar, 4 janvier 2000), que la société Alsacienne de composants mécaniques pour l'électronique actuellement dénommée Skiffy France SAS (société ACME), titulaire des marques nominatives et semi-figurative

données en garantie hypothécaire, cette garantie devant être de premier rang ; que la Caisse a, dès la passation de l'acte authentique, obtenu du notaire la remise de la somme de 800 000 francs qui a servi

qu'il demeure depuis plus de dix ans à la même adresse, pour expliquer comment la notification de neuf décisions aurait pu ne pas lui parvenir et qu'il ne conteste pas que certaines de ces décisions ont servi

ressort, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Autogril gares métropole (la société), qui exploite plusieurs restaurants où des repas sont servis

garde des sceaux, la responsabilité du prononcé d'une condamnation disproportionnée contre une militante du Front national qui avait diffusé un dessin qui la comparait également à un singe, qu'il s'est servi

L..., survenu le [...] , la caisse a servi à sa veuve, Mme L..., la rente viagère prévue au bénéfice du conjoint survivant en cas d'accident du travail suivi de mort. 5.

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020 La société Semefer

rénovation dans des immeubles à usage locatif, qu'il se déduit de l'activité de la SCI et de l'objet du crédit que l'opération financée correspond précisément à son objet social et que, le prêt ayant servi

entraîner sa conviction, sans préciser s'il s'agit d'une complicité par aide et assistance ou d'une complicité par instigation ; " alors en outre que, ayant seulement établi que Y... s'était bien servi

Sylvestre ; qu'en l'état, la matérialité du faux ne peut être contestée, puisque lesdites mentions ne se retrouvent pas sur les originaux au greffe du tribunal de commerce, le seul fait de s'en être servi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brasseries Semeuse, société anonyme, dont