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Nantes a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par M.

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Sacrez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est

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Comme ça vous saurez [sic] en sécurité pendant la nuit. Ne laissez pas la porte ouverte (') ».

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Boulisset, représentant la commune de Rousset, et celles de Me Sauret, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1.

Cros ; - les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique ; - les observations de Me Sauret pour Mme B épouse G, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, la société par actions simplifiée Groupe Chailan, représentée par Me Sauret et Me Tosi, demande au juge des référés : 1

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) - copie certifiée conforme délivrée le à Me Florence MARTIN par voie de case (+ pièces) EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 3 mai 2016, la société d’HLM BATIGERE SAREL

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 décembre 2020 et 7 juin et 23 septembre 2021, la communauté de communes "Portes Euréliennes d'Ile de de France", représentée par Me Schmidt-Sarels, conclut

X... étaient formulées à l'encontre de la SARL Y... a condamné M.

conclusions de la SCI "BBIC", qui faisaient valoir que l'acceptation par le preneur des risques inhérents à la situation administrative des lieux loués s'expliquait par le fait que la location concédée à la SARL

X... envers la SARL ASE et n'établissaient pas le caractère fictif de son contrat de travail (manque de base légale au regard de l'article L. 212-1 du Code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel

Y... qui relevaient des éléments déterminants excluant la réalité d'un contrat de travail entre la SARL X... et fils et M.