motif économique fixé au 4 décembre 2015 et a adhéré le 24 décembre 2015 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé lors de cet entretien, son contrat de travail ayant été rompu

Y..., celui-ci sollicitait son licenciement économique ; puis, que le 21 septembre 1982 il informait son employeur qu'il considérait le contrat comme rompu du fait de ce dernier et qu'il mettait fin à

X... , puis dans la société X... dont il était actionnaire ; que son contrat de travail a été rompu et l'employeur a été condamné par le conseil de prud'hommes à payer un rappel de salaires et des indemnités

X... a considéré que son contrat de travail avait été rompu ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

diffusion, devenue l'EURL SODEC France diffusion, prévoyant le transfert du personnel en application de l'article L. 122-12 du Code du travail; que le 29 septembre 1986, la Société de publicité a rompu

équivalaient à une rupture unilatérale de contrat ; que la société s'est plainte du rapprochement de son agent avec un concurrent, et a dénoncé les faits le 10 avril 1987, que les relations ont été rompues

tribunal d'instance de Carpentras, 24 octobre 1996) que Mlle X... a été engagée le 15 septembre 1994 par le Lycée polyvalent Victor Y..., suivant un contrat emploi-solidarité d'un an ; que le contrat a été rompu

Descas), celle-ci a assigné en réparation de son préjudice la société qui avait annulé la vente ; qu'après avoir, par un premier jugement du 28 novembre 1994, dit que la société avait unilatéralement rompu

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 17 juin 2020), Mme [I] et trois autres salariés de la société MA ont vu leur contrat de travail rompu pour motif économique courant 2013 et 2014, après la mise en place

Leurs contrats de travail ont été rompus le 13 mars 2018, à l'issue du délai de réflexion dont ils disposaient après leur adhésion aux contrats de sécurisation professionnelle qui leur avaient été proposés

Par lettre du 8 avril 2019, la société Bénéteau America a rompu le contrat de travail la liant au salarié en raison d'une violation réitérée de la politique américaine de lutte contre toute forme de harcèlement

Le 20 avril 2017, la société WMG, soutenant que la société BNP avait manqué à ses obligations contractuelles et fautivement rompu leur relation commerciale établie, l'a assignée en réparation de ses préjudices

Son contrat de travail ayant été rompu le 20 juillet 2018 à la suite de l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette

Après que leurs contrats de travail ont été rompus à la suite de leur adhésion aux contrats de sécurisation professionnelle qui leur avaient été proposés dans le cadre de la procédure de licenciement pour

Ce contrat a été rompu d'un commun accord le 31 janvier 2020 et un « protocole d'accord joueur/club » a été signé le 8 septembre 2020 pour la période du 1er août 2020 au 31 mai 2021. 3.

La salariée, dont le contrat de travail a été rompu après acceptation, le 26 janvier 2018, du contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, a saisi la juridiction prud'homale pour

center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 49989/15 Romulus-Paul

Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2020 AD N° 2020/ 148 Rôle N° RG 18/04533 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCDQF SARL SONABI IMMOBILIER C/ SARL GROUPE ROBERTA SCI ROMANU