du 28 décembre 2004, qualifiant de dommages-intérêts l'indemnité compensatrice de la perte de rémunération induite par la réduction du temps de travail versée aux salariés en vertu de la loi dite de Robien

Il convient donc de constater que l'existence d'impayés de loyers n'est nullement contestée et que la contestation porte uniquement sur le montant non sérieusement contestable.

Il convient donc de débouter la société BURGER WAY visant à voir constater la non-justification de la notification aux créanciers inscrits.

Un litige est né sur la révision/l'indexation des loyers, et donc sur l'exigibilité des sommes dues.

PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER

FINANCE PARTICIPATIONS N° Du 03 Juillet 2024 4ème Chambre civile N° RG 19/04639 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MPSQ Grosse délivrée à la SELARL MOULET MARTY AVOCATS la SELAS ROBIN

Il n'est donc pas fondé à solliciter des pénalités de retard.

que la banque a ouvert le compte avec ce plafond de 300 € sans son accord ni sa signature ce qui est constitutif d'une faute, -que le contrat avec un plafond à 2 000 € signé par les deux parties et donc

Ce grief n'est donc pas fondé. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne pouvait donc être accueilli.

Il ne s'agit donc pas d'une mesure discriminatoire. Sur le changement de véhicule en janvier 2002 Cet élément ne résulte d'aucune pièce.

Il n'y a donc pas lieu de retenir que la S. A. S.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme V.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient

C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu Z... Y... dans les liens de la prévention. Le jugement sera donc confirmé sur ce point. En condamnant Z...

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Il fait valoir que la condition d'urgence est présumée et qu'il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Emmanuel ROBIN, Président de chambre M. Edgard PALLIERES, Conseiller M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, ayant charge du rapport qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller