litigieuse avait été faite à la société SG Distribution avant le vol et pour rejeter en conséquence, les demandes des sociétés PEG et Tisseray contre l'assureur du transporteur, l'arrêt se borne à retenir

Luxembourg ayant revêtu pour Mme X... le caractère d'un revenu personnel, c'est à bon droit que les auteurs de la décision entreprise ont tenu compte de son existence pour la fixation de l'indemnité devant revenir

CCF, celui-ci a soutenu que sa mise en cause n'était pas recevable ; Attendu que, pour rejeter la fin de non recevoir et condamner le CCF à payer une certaine somme à la BPRNP, l'arrêt se borne à retenir

fondation de la terrasse contre le mur privatif du fonds Z... ne constitue pas à l'égard de ceux-ci une privation de la jouissance de la propriété de leur mur et que le rapport de l'expert ne permet pas de retenir

celui-ci une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale pour une durée de dix ans, l'arrêt se borne à retenir

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1998

X... à payer à la société Provençale de boissons la somme de 30 000 francs en principal, la cour d'appel s'est bornée à retenir que pendant la durée du contrat d'achat exclusif de boissons, les quantités

et la société SIL ont soulevé une exception d'incompétence au profit du juge des référés du tribunal de commerce ; Attendu que, pour accueillir cette exception d'incompétence, l'arrêt se borne à retenir

X... a excipé de la nullité de la signification de l'ordonnance ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt se borne à retenir que l'huissier de justice chargé de procéder à la signification

"4 ) alors qu'ayant constaté que la prévenue s'était, aux termes de la transaction, reconnue débitrice envers les parties civiles d'une somme de 209 858,86 euros, la cour d'appel ne pouvait ensuite retenir

Marseille depuis une date postérieure à sa condamnation et qu'il peut continuer à mener une vie familiale hors du territoire français, ayant vécu et s'étant marié à Tunis, avant de faire le choix de revenir

magasin, a, sans contester la matérialité des faits, versé aux débats une subdélégation de ses pouvoirs, en matière de réglementation économique, au chef du secteur "épicerie"; Attendu que, pour retenir

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu, selon l'arrêt

YX... et XR..., ainsi que la société Astre et son assureur en réparation ; Attendu que, pour retenir la responsabilité de MM.

Y..., directeur de la publication, ainsi qu'à la société d'édition, la société Excelsior publications (la société) ; Attendu que, pour retenir que les propos incriminés étaient diffamatoires, l'arrêt

l'ensemble du territoire français ; que certains franchisés, estimant ne pas avoir reçu du franchiseur les prestations stipulées aux contrats, ont obtenu, par une décision judiciaire, le droit de retenir

accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il résultait de l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise de janvier 1990 qu'à la suite de ce litige, la société Dim avait voulu revenir

précédente décision a vérifié la sincérité de l'acte et rejeté l'incident de faux; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le rapprochement concordant de divers documents conduit à retenir