2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour escroqueries, trafic d'influence, abus de confiance, abus de biens sociaux, détention d'armes prohibées, a déclaré, partiellement irrecevable, la requête

alors qu'il résulte de leurs propres déclarations André X..., qu'il a pulvérisé un insecticide sur les bennes contenant la récolte, Alain Y... qu'il a pulvérisé de l'insecticide sur le pourtour des bennes

[L] [H] en réalité [Q] [W] enregistrée sous le N° RG 26/01989, déclarant le recours de M. [L] [H] en réalité [Q] [W] recevable, rejetant le recours de M.

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les ordonnances de saisie qui lui étaient déférées ; "aux motifs que sur l'irrégularité de la procédure en l'absence de notification des requêtes

l'espèce lui être utilement opposée, dès lors que les poursuites avaient été diligentées par la société Crédit immobilier des prévoyants en application de l'article L. 622-23 du Code de commerce, dont il résulte

des pièces produites que la thèse de l'employeur correspond à la réalité.

des voix d'un copropriétaire majoritaire, alors, selon le moyen, que lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A la suite de la plainte de la société Canal Plus, M. U...

d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur ne peut obtenir une indemnisation complémentaire au titre d'un préjudice d'agrément qu'à condition d'établir la pratique régulière

La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

assesseurs et aux jurés des documents de la procédure écrite, sans en donner lecture et sans préciser que ces pièces avaient fait l'objet d'un débat contradictoire, le président n'a pas fait un usage régulier

le salarié licencié qui, de plus, lui a secoué violemment la tête en la menaçant de la gifler ; qu'en décidant que cet "incident fâcheux et préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise" dont la réalité

le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, le caractère obligatoire d'un élément de salaire excédant le montant figurant régulièrement sur les bulletins de salaire délivrés aux salariés, ne peut résulter

la clause résolutoire d'avoir à régler la somme de 2 830 francs représentant l'actualisation des loyers pour les deux premiers trimestres de l'année 1988, la somme de 4 642 francs représentant le réajustement

salariés, du fait qu'ils bénéficiaient désormais de la prime unique annuelle prévue par le statut Air France, percevaient globalement annuellement une rémunération égale à la précédente, bien qu'il résulte

soutenait pas l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à Mme X... et d'avoir confirmé la décision entreprise, alors, selon le moyen, qu'il résulte

jugement attaqué, statuant contradictoirement, a condamné François X... au paiement d'une amende de 1 000 F pour stationnement gênant sur un emplacement réservé aux livraisons ; "aux motifs que "il résulte

Y..., directeur du département nucléomètre, et soutenait que ce dernier avait en réalité donné son accord à la rupture amiable de son contrat de travail, avait la charge de rapporter la preuve de cet accord