en dommages-intérêts ; "aux motifs que le tribunal a justement relevé que ne pouvait être retenu à l'encontre de Marcel X..., général manager d'une société légalement formée et qui a servi au rapatriement

au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement

Z... exerçait les fonctions de directeur salarié du fonds de commerce à l'enseigne Radar lorsque celui-ci avait été racheté par la société Promodès ; qu'il n'avait acquis des parts de la SCI Claudie, constituée

statut des personnels expatriés autrement qu'en indiquant que ceux-ci bénéficieraient d'une égalité de traitement et des dispositions légales favorables de la législation française en matière de rapatriement

accordée par les autorités algériennes ; qu'il s'ensuit que, indépendamment des engagements pris par la société Astra-Plastique sur la régularisation de la situation des matériels en Algérie ou leur rapatriement

  As for the time of the rape, the court held that the rape had been committed on the day when R. had spoken to C.D., namely a couple of weeks before 25 November 1985 and immediately before 11 November

ET LA DAME PIERRE Z..., RAPATRIES D'ALGERIE ET REINSTALLES EN FRANCE EN 1955 ONT OBTENU EN 1964 ET 1966 DIVERS PRETS D'EQUIPEMENT A MOYEN TERME ACCORDES PAR LA CAISSE REGIONALE BOURBONNAISE DE CREDIT AGRICOLE

RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - COMPTE RENDU DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL - RECOURS ADMINISTRATIF (ART. 6 DU DÉCRET DU 28 JUILLET 2010) - CARACTÈRE DE RAPO - ABSENCE.

Le requérant se plaignait à l'époque d'avoir encouru plusieurs condamnations en République Fédérale d'Allemagne et il postulait son rapatriement en Pologne.

et des personnes dépossédés de leurs biens outre-mer, l'exécution des obligations financières contractées auprès des organismes de crédit ayant passé des conventions avec l'Etat par les rapatriés et les

tribunal d’annuler la décision du 11 janvier 2023 du président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

C..., épouse Y..., domiciliée [...], 3°/ à la société de Saint-Rapt et Bertholet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité d'administrateur ad hoc

2009 de la cour de cassation, soutenant notamment qu'il est définitivement jugé entre les mêmes parties que les époux [E] ne peuvent se prévaloir à son encontre du dispositif de désendettement des rapatriés

1o septembre 2004, a ordonné la suspension des effets de la procédure collective par application des dispositions de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, en considération de la qualité de rapatriés

statuer sur le recours gracieux formé par Bernard Y... sur la décision d'inéligibilité au dispositif de désendettement prise le 26 avril 2004 par la commission nationale d'aide à l'installation des rapatriés

* * * Faits et procédures antérieures : Le 25 juin 1973, Jean-Claude X..., rapatrié d'Algérie, constituait avec son épouse dans la proportion 90/10, la Société civile immobilière

Saisie du recours, la cour de cassation, au visa des textes applicables au statut des personnes rapatriées a estimé, que les personnes physiques ou morales qui, entrant ou non dans le champ d'application

au paysage et la commodité du voisinage est entachée de contradiction ; l'arrêté ne tient pas compte des mesures d'évitement, de réduction et de compensation ; il ne justifie pas la sensibilité des rapaces