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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258ecd5801467741ec3f

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle

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CC

cr

6137258ecd5801467741ec44

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec91

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec92

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager déireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec93

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec9b

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed1a

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed1b

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed3a

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741edfc

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee16

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee17

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee19

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee1b

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui, dès lors, est tenu de d se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee1c

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee1d

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et d publiées

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CC

cr

61372592cd5801467741ee2f

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee30

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741eef1

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui, dès lors, est tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

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CC

cr

61372594cd5801467741ef3d

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

lors que le paiement de la redevance ne s'impose qu'au seul usager déireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées

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