, étant précisé qu'il travaillait en équipe avec M.

sous sa présidence, le procès-verbal ayant été signé de la main de son successeur, lequel devait alors être présumé avoir présidé la séance à compter de la démission de l'ancien président, la cour d'appel

sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, en toute hypothèse, que le ministère public qui requiert une information pour une infraction prévue et réprimée par la loi sur la liberté de la presse

000 euros, alors : « 1°/ que ne constitue pas un traitement déloyal de données à caractère personnel le fait, pour un enquêteur privé, de recenser des informations rendues publiques par voie de presse

Non déterminable à partir du texte fourni.

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 510 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre correctionnelle était présidée

la violation des articles 510 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre correctionnelle était présidée

procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions "prévues par les articles 355 et suivants du Code de procédure pénale", sans préciser

août 2012 seulement, faute de savoir si Mme X... a continué à percevoir la prestation de compensation du handicap après cette date, date d'échéance de la prestation qui lui avait été initialement attribuée

B... et de Mme X..., mais ne précise pas qui en a fait la lecture ; "alors que la lecture du jugement doit être faite par le président ou l'un des magistrats qui ont concouru à la décision ; et qu'en

pour l'achèvement de l'ouvrage ; Attendu que la CEAI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est interdit au juge de dénaturer les clauses claires et précises

indiquant de manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, des sommes correspondant à la quote-part du cédant dans les charges qui résulteront d'une décision antérieurement prise

après avoir exclu toute légitime défense, fait apparaître que cette dernière a été écartée par la seule considération qu'aucune atteinte autre qu'une « menace verbale », dont l'objet n'est même pas précisé

remboursables, le tribunal retient qu'il ressort des préconisations de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés que, par an, la prise en charge de bas de contention veineuse

remboursables, le tribunal retient qu'il ressort des préconisations de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés que, par an, la prise en charge de bas de contention veineuse

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en charge à 100 % sur la base d'un tarif journalier défini annuellement lorsque la décision d'orienter sur cet établissement le patient a été prise soit par le médecin-chef de l'hôpital ou de la clinique

de son organisme de prévoyance dès lors que celles-ci revêtent un caractère forfaitaire et non indemnitaire ; qu'à cet égard, les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurance de personne