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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

5fca26d8f945164c9f551557

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Le fait que les écrits échangés soient demeurés privés et n'aient pas été portés à la connaissance des clients, n'atténue en rien la méconnaissance par les agents généraux de leurs obligations essentielles

Source officielle

Page 81 sur 36951

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Journal officiel
Modifications diverses

XEFI PORTE DES ALPES

SIREN 992810507Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

17/07/2026

Voir →

Procédures collectives

SCI LES PORTES DE CAUDERAN

SIREN 814287330Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde — Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 120 mois nommant Commissaire à l'exécution du plan Maître Jacques De Latude 50 Cours d'Albret 33000 Bordeaux.

17/07/2026

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Dépôts des comptes

PORTE PLUME

SIREN 505306696Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

17/07/2026

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Dépôts des comptes

PORTETGARONNE

SIREN 750656837Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

17/07/2026

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Modifications diverses

PORTE & DEMAIN

SIREN 988853784Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

17/07/2026

Voir →

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7041e89b335bd82c5f51

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

collègues de travail et militants syndicaux que d'autres agents du SERNAM de [Localité 6] avaient terminé leurs carrières à des rémunérations supérieures à la sienne alors qu'ils occupaient le même poste

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd963468a99014e6322287e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

française de son arrière-grand-père le 22 décembre 1932 ; que ce jugement figure sur l' acte de naissance de ce dernier, mais que [N] ne le produit pas ; que la circonstance que l'acte de naissance porte

Source officielle
CA

12e chambre

5fda084fe0d14c4ac66260f4

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Indiquant que la contestation porte sur le point de départ de la prescription qu'elle allègue, la société Naturalia soutient que ce point de départ court à compter de la consommation d'énergie et non à

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda7aece9a476061f6f5fe5

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

toute hypothèse, la jurisprudence précitée étant « juridiquement non recevable' et fondée sur un raisonnement contestable, il s'en déduit qu'elle devrait être abandonnée, ne serait-ce que parce qu'elle porte

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdb0515698398994eb90b89

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Le bail dont est saisi notre cour porte sur l'ensemble immobilier sis sur la parcelle AT [Cadastre 1] et le jardin situé sur la parcelle AT [Cadastre 2]/AT[Cadastre 3] Ce bail, qui porte sur des locaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbbdaff718f39ce5bbd6c2

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Selon la jurisprudence, ces réserves motivées s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l'accident pas l'employeur, et elles ne peuvent porter que sur les circonstances de lieu et de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdbce61be09d3ad4ecc390f

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

La cour a infirmé la déclaration de force exécutoire et rejeté la requête de la société Autohaus [Y] GmbH and Co. OHG, en raison de l'absence de cachet et d'authenticité du document produit, ne consti

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-5

5fdbd834262e4bb765d929f2

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Cette question a été portée à l'ordre du jour, à la résolution n°11 de l'assemblée générale du 13 mai 2008 mais n'a pas donné lieu à un vote.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc1d10a436e041575b0797

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et déclaré irrecevable l'action en paiement de la société 3R, estimant que celle-ci était prescrite. Elle a condamné la société 3R à payer à la société Syd

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd92f8db0c5880f3171397f

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[H] [F], loué à la SARL EXTREM GLISS et exploité à usage de boutique de prêt-à-porter et, épisodiquement, de snack-bar.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda9e74dabe4d2edc2f0786

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

facture d'acquisition de la montre ROLEX en or, datée du 15 septembre 2011, libellée au nom de madame [Q] [Z], laquelle en demande la distraction, -plusieurs personnes attestent avoir vu madame [Q] [Z] porter

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273d3

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

particulier, le compromis de vente mentionne que le "compte-client" est cédé à la date "du 31 mars 1985, étant précisé qu'il est défini comme étant les valeurs et sommes apparaissant comptablement à ce poste

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01037

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[L] et à le menotter en tenant son bras droit -, soit en raison de leur absence d'habilitation à porter un tonfa concernant MM. [A] et [O], de sorte que le coup porté à l'oeil de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300649

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

définitif remis au maître d'oeuvre, s'il n'a pas notifié à l'entrepreneur son décompte définitif, dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre, délai porté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00889

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

pour apprécier l'existence d'une rupture d'égalité, les juges doivent effectuer une comparaison entre le demandeur et les salariés effectuant un travail égal ou de valeur égale au regard notamment du poste

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649698

Admin. suprême

21 février 1975

21 février 1975

1972 ET 26 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PORT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640419

Admin. suprême

6 mai 1970

6 mai 1970

CETAT41-02 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES [1] Construction risquant de porter atteinte à un site - Article 21 du décret du 30 novembre 1961 - Portée.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1c4

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

X... connaissait cette situation puisqu'il mentionne dans ses conclusions qu'elle était " visible et connue de tous " ; par ailleurs, il ne peut la banaliser en arguant de la pratique des pilotes du Port

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02648

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée par la société Friedlander le 16 juillet 2002 en qualité de cadre assistante administration et gestion, affectée à Port

Source officielle