AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes dirigéesc/MM. Z
6137240ccd58014677411924
1 juillet 2003
1 juillet 2003
Y... et Z..., qualifiés de distributeurs, qui sont liés à titre personnel" par le contrat de distribution passé avec la société Homcare international et qu'ils ont utilisé "le paravent de la société créée
Source officiellePage 81 sur 1798
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00306
13 mars 2024
13 mars 2024
_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MARS 2024 Le syndicat Fédération nationale des personnels
Source officielle