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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes dirigéesc/MM. Z

6137240ccd58014677411924

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Y... et Z..., qualifiés de distributeurs, qui sont liés à titre personnel" par le contrat de distribution passé avec la société Homcare international et qu'ils ont utilisé "le paravent de la société créée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00306

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MARS 2024 Le syndicat Fédération nationale des personnels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00116

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

DHL en 2010, cinq années avant l'ouverture de la liquidation judiciaire et l'engagement de la procédure de licenciement, ne permettait pas de retenir qu'il existait une possibilité de permutation du personnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00151

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Le FCT Ornus fait grief à l'arrêt de rejeter toutes les demandes de la banque, alors « qu'en l'absence de tout élément accompagnant la signature du dirigeant social, celui-ci est engagé à titre personnel

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311222_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Pernelle, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025. Le président-rapporteur, Signé D. TermeL’assesseur le plus ancien, Signé S.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403898_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Pernelle, conseiller ; - les observations de Me Rimetz, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407613_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Pernelle, conseiller ; - les observations de Me Schryve, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2413268_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique.

Source officielle
CC

comm

61372418cd5801467741236e

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Z..., ancien président du conseil d'administration de la société Financière Tête d'Or (FTO), alléguant être initiateur du rapprochement des sociétés de bourse Gorgeu-Perquel-Krucker SA (GPK) et Cholet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02515_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

. ; - le lien de causalité entre les douleurs périnéales dont souffre Mme A... et l’extraction instrumentale n’est pas avéré, de sorte qu’aucune perte de chance ne peut être retenue ; - elle est fondée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100525

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction applicable au litige, toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel

Source officielle
CC

soc

6137246bcd580146774155bd

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

inférieur ou supérieur à 2/3 et formule ses conclusions qui sont adressées au service de l'agent" ; que ce texte ne prévoit nullement l'obligation pour le médecin en chef de la SNCF de pratiquer personnellement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200635

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Après le dépôt par ce dernier du bilan économique et social, le juge a, par jugement du 29 mai 2017, arrêté les créances et prononcé la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427422

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL

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CC

soc

613723d3cd5801467740ea7b

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

industriel et commercial le contraignant à appliquer le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et l'arrêté du même jour fixant le montant du remboursement des prêts occasionnés par les déplacements de son personnel

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CC

comm

6137233dcd580146774073d4

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

le pourvoi, d'une part, que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en démontrer l'existence ; qu'en l'espèce, il appartenait à la CRCAM de démontrer l'existence de l'engagement personnel

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CC

soc

6137241bcd580146774125be

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à compter du 1er juillet 1999, la société Avenance s'est vu confier par la société France Télécom la gestion de plusieurs restaurants administratifs du personnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00384

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

donc à l'ensemble du personnel concerné, dont M.

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CC

soc

613723c6cd5801467740dfa9

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

des Caisses d'épargne devait, en application de l'article 15 de la loi du 1er juillet 1983, être appliqué au personnel des deux sociétés a saisi le juge des référés pour qu'elles soumettent l'ensemble

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CC

comm

613723c9cd5801467740e1db

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que la forclusion prévue par l'article 53 de la même loi ne leur est pas opposable dès lors qu'ils n'ont pas été personnellement avertis de

Source officielle