d'éléments de rémunération et de rappel d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 juillet 2003) d'avoir dit qu'il avait régulièrement perçu

Y... avait perçu des indemnités de chômage représentant 63 % de son salaire, que dès lors, en se bornant à confirmer la décision des premiers juges qui avaient inexactement retenu que M.

jugement d'avoir accueilli la demande de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-1.1°, ancien, du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu

lien de causalité entre ces départs et les actes de concurrence déloyale reprochés à la société Oracel ; qu'en entérinant l'analyse purement mathématique de l'expert, consistant à recenser les clients perdus

montant du marché quelle que soit la part effectivement réalisée par les parties ; qu'en énonçant que les premiers juges avaient, à juste titre, décidé qu'il convenait de répartir à 50/50 les sommes perçues

salariée une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la circulaire Pers 191, acte administratif à caractère réglementaire, exclut la possibilité pour un agent ayant perçu

légales de motivation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en remboursement du trop perçu

l'indemnité transactionnelle ne peut être intégralement imputée à un tiers à la transaction qui n'a eu à aucun moment la faculté de prendre part aux négociations ayant abouti à ladite transaction et qui a perdu

cour d'appel, qui devait déterminer quelle avait été la rémunération moyenne de l'année 1982 pour le calcul de l'indemnité de préavis, ne pouvait prendre en considération les commissions de retour perçues

1988, la Cour de justice des communautés européennes a seulement dit pour droit qu'un Etat membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement de taxes nationales perçues

d'avoir accueilli la demande de la société Clairgel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-I.1° ancien, du Code général des Impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu

cette indemnisation complémentaire s'opposent cependant à ce que la réparation allouée excède le préjudice réellement subi; qu'en l'espèce, il est constant que les ayants droit de Licinio Pereira ont perçu

d'avoir accueilli la demande de la société Aria alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-1-1°, ancien, du Code général des Impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu

paiement de primes d'assiduité avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 1986 pour les sommes échues et à compter de chaque échéance pour les sommes postérieures sans prendre en compte les sommes perçues

d'appel par la société SPS pour constater que cette dernière prétendait fallacieusement n'avoir reçu que six mille francs (6 000) en exécution du jugement du 24 avril 1990, et ne reconnaissait avoir perçu

l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que, demandant confirmation du jugement entrepris, la demanderesse faisait valoir que la marque Marie X... constituait un tout indivisible, le terme Marie ayant perdu

sans autorisation administrative de l'inspection du travail qui ne demande pas sa réintégration a droit au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçus

à la garantie pour l'employé d'un salaire minimum, celui-ci devant nécessairement s'entendre du salaire minimum de croissance ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que Mme X... avait toujours perçu