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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02263_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Perpignan l'a mise en demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l'état de péril
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fac
29 avril 2004
29 avril 2004
Au motif que Maître PEROZ avait restitué cette dernière somme à Madame Z... et qu'il n'avait pu la récupérer, Monsieur Y... a assigné la SCP CLERC, PEROZ et COIFFARD, titulaire d'un office notarial à OYONNAX
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03045_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B C et Mme D E épouse C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a constaté la situation de péril imminent
Source officiellecr
613724eecd580146774198d5
20 janvier 1988
20 janvier 1988
Philippe, du chef de défaut d'assistance à personne en péril, a relaxé le prévenu des fins de la poursuite, et les a déboutés de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301413
22 novembre 2011
22 novembre 2011
grave et imminent qui menace la conservation matérielle du bien indivis et retenu souverainement que Mme X... ne rapportait la preuve d'aucun péril imminent lui permettant d'agir seule, la cour d'appel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01869
5 octobre 2010
5 octobre 2010
de l'indemnité de mise à la retraite calculé sur l'ancienneté acquise depuis le 2 octobre 1963 ; Attendu que l'Institut français du pétrole fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1a4
8 février 2012
8 février 2012
AVENTIS PHARMA (anciennement dénommée RHONE POULENC RORER) en la personne de son représentant légal 20 Avenue Raymond Aron 92160 ANTONY Représentée par : la SCP PEROL RAYMOND KHANNA ET ASSOCIES (avocats
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df38
25 mai 2011
25 mai 2011
cour : Jugement rendu (e) le 15 Janvier 2010 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de NANTERRE Section : Industrie No RG : 06/ 00090 Copies exécutoires délivrées à : la SCP PEROL-RAYMOND-KHANNA
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008056015
11 octobre 2000
11 octobre 2000
Ibrahima Y..., demeurant chez Mme X..., 65, Mas de Pérols à Pérols (34470) ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510045_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Marowski, juge des référés, - et les observations de Me Perrot, avocat de M. A, en sa présence. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306725_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2023 à 9 heures 30 : - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés, - les observations de Me Perrot, représentant M.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2201137_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. ()
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Toutefois, les dispositions applicables à la procédure de péril imminent ne subordonnent pas la légalité de l'arrêté de péril au caractère contradictoire de l'expertise.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02291_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire de M. et Mme C a été déposée, en mairie de Péronne, le 23 février 2021.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03321_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Maule a rejeté sa demande de mise en place d'une procédure de péril
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006687_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - la mise en demeure du 11 décembre 2020 de fermer l'accès à l'immeuble sis 15 place Arnaud Bernard à Toulouse est illégale car elle dépasse le champ de l'arrêté de péril du 18 février
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007829685
20 mars 1992
20 mars 1992
X... en première instance, que ce dernier a entendu contester tant la légalité de l'arrêté du 2 mai 1989 modifiant les articles 8 et 9 de l'arrêté du 20 décembre 1988 déclarant péril imminent sur une partie
Source officielleConseil
CADA:20155787
21 janvier 2016
21 janvier 2016
généraliste sollicitant sa prise en charge adressé au médecin urgentiste lors de son admission au service des urgences du centre hospitalier, avant son transfert pour « soins psychiatriques en cas de péril
Source officielleAvis
CADA:20191571
17 octobre 2019
17 octobre 2019
NIC, SIREN, la catégorie juridique, la nature des activités (artisanales, commerciales, industrielles, agricoles, forestières, administratives, etc.), des auto entrepreneurs, pour les communes de Peyrolles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a24e4e100fed5ecc300a
8 février 2010
8 février 2010
Son contrat de travail est soumis à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole.
Source officiellePage 81 sur 2503
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