AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100290
17 mars 2016
17 mars 2016
de l'acte, associé au sein de la SCP [B] [R], [D] [C], [J] [R]-[Q], [U] [O] (le notaire) ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir la responsabilité du notaire et de la condamner à payer
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300586
24 mai 2017
24 mai 2017
E... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme X... une somme de 3 214,25 euros au titre de sa quote-part des travaux nécessaires déjà effectués ; Mais attendu, en premier lieu, que,
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