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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f3cd58014677421ccb

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

fraude fiscale, pour avoir, à Louviers, en sa qualité de gérant de la SARL Techman, au cours des années 1992 et 1993, volontairement et frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300591

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Le 28 décembre 2012, arguant du non-paiement des rentes mensuelles pour la période de novembre 2011 à décembre 2012, M.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427330

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

celles faisant état de la "chute" des bons dont le paiement lui était réclamé et dont elle disait avoir été dessaisie à la suite d'un vol ou d'un abus de confiance dont Jean-Pierre X... aurait été le

Source officielle
?

ADLC

ADLC:13-A-04

droit de la concurrence

30 janvier 2013

30 janvier 2013

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie (HBJO)

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619556

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

QUI, PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE INTRODUITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE LE BIEN-FONDE OU LA QUOTITE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, PEUT SURSEOIR AU PAIEMENT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620891

Admin. suprême

18 mars 1983

18 mars 1983

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Paiement de l'impôt - Demande de sursis.

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-D-31

droit de la concurrence

18 septembre 1990

18 septembre 1990

relative à des pratiques relevées sur le marché de la publicité dans les pages jaunes des annuaires officiels des abonnés au téléphone

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-A-12

droit de la concurrence

14 mai 2009

14 mai 2009

relatif à un projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur des pneumatiques

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20151599

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tournefeuille à sa demande de communication d'une copie des pages

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170845

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Diesen à sa demande de consultation de la convention passée

Source officielle
?

ADLC

ADLC:91-D-02

droit de la concurrence

8 janvier 1991

8 janvier 1991

relative à la situation de la concurrence dans divers marchés passés par les communes de Saint-Raphaël et Puget-sur-Argens

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00778

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le report de cessation des paiements de la société CMP et d'AVOIR fixé la date de cessation des paiements au 1er septembre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163572

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l'attestation de paiement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180534

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication du contrat de délégation de service public passé

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265696

administratif

23 décembre 1966

23 décembre 1966

CETAT51-03-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CHEQUES POSTAUX -Paiements irréguliers.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52390

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

Violation de l'Art. 6-1;Préjudice moral - paiement recommandé;Remboursement frais et dépens

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-15

droit de la concurrence

23 janvier 2023

23 janvier 2023

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Mondial Pare-Brise par la société Macif SAM

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643067

Admin. suprême

27 octobre 1972

27 octobre 1972

. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642978

Admin. suprême

15 décembre 1972

15 décembre 1972

. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007644142

Admin. suprême

19 janvier 1973

19 janvier 1973

. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. -

Résumé IA — à vérifier