AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f3cd58014677421ccb
7 mars 2001
7 mars 2001
fraude fiscale, pour avoir, à Louviers, en sa qualité de gérant de la SARL Techman, au cours des années 1992 et 1993, volontairement et frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement
Source officiellePage 81 sur 38937
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300591
8 juillet 2021
8 juillet 2021
Le 28 décembre 2012, arguant du non-paiement des rentes mensuelles pour la période de novembre 2011 à décembre 2012, M.
Source officielle