Elle soutient que : - elle est propriétaire de la parcelle occupée ; - le juge administratif est compétent dès lors que la parcelle occupée appartient à son domaine public ; - l'expulsion des occupants

Elle soutient que : - elle est propriétaire de la parcelle occupée ; - le juge administratif est compétent dès lors que la parcelle occupée appartient à son domaine public ; - l'expulsion des occupants

[E] qui faisait valoir que cette parcelle n'était pas visée par le bail de M.

Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 3.

Pascal X...repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M.

La parcelle en cause est entourée de parcelles construites de faible densité et de type pavillonnaire. A l'Ouest, après une ligne de parcelles classées UM, apparaît une large zone Ns.

de la Sci de Romagny, ces cessions portent sur des emplacements particulièrement privilégiés en pleine zone de « centralité » de la ville de Bayonne ; que toutefois, la vente Aggl.

A, représentant la ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

Un constat en date du 15 mars 2021 permettait d'établir le passage dans le vide sanitaire d'un tuyau noir servant à l'eau et de 2 gaines rouges et d'une gaine verte vers la villa de M. [O].

Y..., - dit que la parcelle de terre sise à Brando cadastrée section C no2086 est un bien propre de M. X..., - dit que la parcelle sise à Brando cadastrée section C no1401 est un bien propre de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis à la juge des référés que la Ville de Paris a fait l'acquisition en 1966 de la parcelle cadastrée section AT n° 88 dans le XVIIIe arrondissement, située entre l'avenue

Or, il ressort du rapport d'expertise judiciaire du 4 juillet 2023 que la démolition quasiment totale des ouvrages existants sur la parcelle cadastrée section BH n° 414 a été réalisée.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00080 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DDSN ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal

la profession de conseil pour les affaires sous l’enseigne CBIAIS RECRUTEMENT au [Adresse 4], sous le N° SIREN 492 712 427 Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré Madame Pascale

au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSES La Société NEFRY ESTABLISHMENT

au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Si le projet de construction de la ville de Nice sur sa propriété (parcelle [...] ) est un immeuble d'habitation, cela engendrera un grand nombre de passages de véhicules à proximité d'entrées d'immeubles