insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

à M. et Mme X... et à l'Association vigilance environnement clermontais et sa région de leur désistement à l'égard de l'Etat français, préfet de la région Languedoc-Roussillon ; Attendu que des parcelles

Monsieur et Madame André X...ont, le 14 février 1991, fait donation à leurs enfants Eric et Thierry X...de la nue propriété de leur parcelle sur laquelle ils ont édifié une résidence hôtel, eux-mêmes en

ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

liquidateur de Mme [D] exerçant sous l'enseigne « Chez [T] » (le liquidateur) a fait assigner Mme [D] et la SCP Michel Baret - Jean-François Thève - Jacques Valéry ' Anne Rivière ' Anne Bost-Benchaa - Pascal

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 246, L.

née le 05 Décembre 1982 à Libreville (Gabon) ... 20090 AJACCIO assistée de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Les dites parcelles proviennent de réunions et subdivisions de parcelles, et notamment à l'origine les parcelles anciennement cadastrées section BE N°[Cadastre 14] et [Cadastre 2], dont la SCI est propriétaire

Après avoir menacé les passagers avec une arme à feu, ces hommes ont incendié trois véhicules dont l'un transportait un nourrisson malade. 3.

formé un pourvoi contre l'arrêt du 10 avril 2012 par lequel la cour d'appel d'Orléans a fixé l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin d'une parcelle

Il s’appuyait sur un certificat de propriété délivré en 1991 par la commission locale compétente et sur un procès ‑ verbal de 1993 de mise en possession de ces parcelles.

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt du 10 avril 2012 par lequel la cour d'appel d'Orléans a fixé l'indemnité due par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin au titre des deux parcelles dont celui-ci

Plaine commune, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2017), qu'après avoir acquis par expropriation pour cause d'utilité publique la parcelle

Ayant retenu que l'appentis litigieux était adossé à la construction édifiée en 1926 sur la parcelle de Mmes O... et que l'ancien hôtel disposait par cet appentis d'une sortie de secours par la porte fermée

sur ces parcelles par le plan local d'urbanisme ; - les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.

sur ces parcelles par le plan local d'urbanisme ; - les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.

Dieu, dont le siège est Faculté de médecine de Broussais-Hôtel Dieu, 15, rue de l'école de médecine à Paris (75270 Cedex 06) ; M.