MEDICAL agissant en la personne de son Gérant [Adresse 1] [Localité 1] Société EDC FRANCHE-COMTE agissant en la personne de son Gérant [Adresse 1] [Localité 1] Représentées par Me Pascale

They argued that they had fully cooperated with the investigating authority, had always appeared whenever summoned, had never obstructed the investigation, had never committed an offence and had never

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux conseils pour M. et Mme Y... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le bail

S... avaient souhaité vendre la parcelle litigieuse dès 2013, d'autre part, M.

Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Hans-Moevi, avocat des requérants, - et les observations de Me Dangel, avocat de M. Z. Considérant ce qui suit : 1.

Michel, Jean-François Z..., demeurant à Chambéry (Savoie), résidence Le Nivolet, ... 124, 4°/ Mme Pascale A... YF..., demeurant à Meyzieux (Rhône), ..., 5°/ M. YX...

La sci Ibiscus Jambolana déclare être propriétaire 'de la parcelle occupée par les appelants' sans cependant en justifier.

D’après les registres fonciers, le terrain, immatriculé sous le numéro de parcelle   495, présentait une superficie totale de 41   200   m².

- la Sarl Bora Yes n'a pas qualité pour demander un permis de construire sur la parcelle n°IH 6 ; les bâtiments seront en partie construits sur la parcelle n°IH 7 et en partie sur la parcelle n° IH

parcelle dans le patrimoine municipal.

Jobert, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société Sodimo, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Métropole et de la société

La Ville de Nice ne donne aucun élément sur le propriétaire de cette parcelle.

André-..., Représentés par Maître Jean-Pascal POMIE, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉS : 1o) La SOCIÉTÉ LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS (L. N. U.

    Requête n o : 40856/02 Requérants   : héritiers de Hikmet Gürel Mehmet Salih et Nedime Hacer Gürel Date de naissance   : 1944, 1933 Terrain   : Planche 20, parcelle 1358 17

    Having examined all the material submitted to it, the Court has not found any fact or argument capable of persuading it to reach a different conclusion on the admissibility and merits of

: Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE A.S.L. de l’immeuble [Adresse 29], dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Maître Pascale

En ce qui concerne le classement des parcelles : 14.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour les consorts B... X...