représenté par Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 12 MAI 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Karine Y... épouse Y...

DIRIGEES CONTRE UN MEME DECRET ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR L'INTERVENTION DES COMMUNES DE COLOMBIER, CONNE-DE-LABARDE

[C] [T] [Adresse 1], Gérant Comparant et assisté par Me Aline LEAL qui substitue Me Pierre-Jacques LABARDE [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

SM 7164 Représentée par Me Emmanuel TURPIN de la SELEURL SELURL JURIS LABORIS, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 20240153 -------------------------------------------------------------

Madame Dominique CHATTERJEE, f.f. lors des débats, Françoise SAHORES, lors du délibéré DEMANDERESSE : Madame [J] [S] [L] née le 03 Avril 1949 à PAREMPUYRE (33290) 3 avenue Georges Johston 33460 LABARDE

LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour, et assistés de la S.C.P.

LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour, assistée de Maître Yves MOUNIER, avocat au barreau de Bordeaux, S.C.P.

présent représenté par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour et assisté de Maître Bernard NOYER, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU

hospitalier d'ESQUIROL, Appelante d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 20 octobre 2015,, Comparant en personne assisté de Maître DHAEZE-LABOUDIE

représentée par Me Marie-christine DUGENY-TRUFFIT, avocat au barreau de LIMOGES substituée à l'audience par Me DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

référé, D'UNE PART, ET : Association UDAF 17, ès-qualité de curateur renforcé de Madame Madeleine Y... épouse X..., née le 20 février 1927, demeurant ...17480 LE CHATEAU D'OLERON ... 17140 LAGORD

B C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de A C, représenté par Me Dhaèze-Laboudie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission

. # Concurrence - Marché parallèle et obligation de garantie. # Affaire 31/85.

#Concurrence - Article 85 du traité CEE - Contrat de distribution exclusive - Interdiction d'importations parallèles.#Affaire C-279/87.

B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire de Labergement-lès-Seurre a préempté la parcelle cadastrée ZP n° 281 appartenant aux héritiers Naudin.

Eric, demeurant Maison Zaldu Zaharia, Quartier Labiri à Hasparren (Pyrénées-atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M.

Labart La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mars 2022 et 25 novembre 2022, M. ou Mme B A, représentés par Me Labarrière, demandent au tribunal : 1°) de