EXPERTISE A ETE ORDONNEE POUR FIXER LE MONTANT DE CELLE-CI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, APRES LA FAILLITE DES EPOUX Y..., A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A LA DEMANDE DU SYNDIC PARADIS

Hubert X..., demeurant Le Paradis Abbans-Dessous, à Montferrand-le-Château (25320) ; M.

contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet et 1er décembre 1997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant 42, passage des Enfants du Paradis

Abdelhakim X, domicilié chez Me Hyat Ahmed 9, rue du Paradis à Marseille (13001) ; M.

cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de Madame X..., Alvise Y... épouse Z..., demeurant à Villeneuve-sous-Pymont (Jura), chemin du Paradis

André B..., demeurant à Cahors (Lot), chemin du Paradis, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

Marcel X..., demeurant Le Paradis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit de Mme Yvette Z..., veuve Y.

le 8 juin 1994, sur le pourvoi n S 92-16.529 formé par l'association La Fraternité blanche universelle, dont le siège est ..., dans l'affaire l'opposant à : 1 / Mme Nadia Y..., demeurant 7,cité Paradis

Georges Y..., demeurant Maison de retraite "Le Paradis", rue de Verdun à Aramon (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M.

Jean-Pascal X..., demeurant "Le Paradis", 49270 Fuilet, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

déclaration préalable de travaux n° DP 075 110 21 V0482 déposée pour le changement de destination d'un local commercial en hébergement hôtelier au rez-de-chaussée au sein d'un immeuble situé au 51 rue de Paradis

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Luc THOMAS, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS

Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Monsieur Nicolas TRUC, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS

composée de : Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Martine ROS, Conseiller Greffier lors des débats : Françoise PARADIS-DEISS

GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, Centre de Gestion GMF - Immeuble Noilly Paradis

composée de : Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Martine ROS, Conseiller Greffier lors des débats : Françoise PARADIS-DEISS