L'acte de vente n'ayant pas été suivi d'un acte authentique dans le délai de six mois à compter de sa conclusion, exigé par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 dans sa rédaction issue de la loi n°

2019, soit quatre mois et six jours avant l'audience d'orientation, ce dont il résultait que l'assignation était atteinte de caducité, le délai maximum de trois mois n'ayant pas été respecté, la cour

: 1°/ qu'il résulte de l'article 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président du conseil de discipline au plus tard dans les quatre mois

I ' SUR L'INÉGALITÉ DE TRAITEMENT : 1- Sur la prime de 13ème mois : 1.1 ' Sur la prime de 13ème mois accordée sur le site de la polyclinique de [Localité 12] Vu la mise en place de la prime de 13e mois

avec un différé d'amortissement de 59 mois, soit 59 échéances de 481,25 euros et une de 150 481,25 euros.

par le taux horaire ainsi que deux primes, de transport et d'expérience, une prime de fin d'année égale à un mois de salaire de base, - six bulletins de paie de Mme [BM] pour les mois de décembre 2004

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2000, qui, pour abandon de famille en récidive, l'a condamné à 6 mois

de juin 1999 et l'a payé 450 francs en espèces, puis quinze jours après, une plaque pour confectionner le fond et le couvercle, payée également 450 francs en espèces, et au mois de septembre 1999, de

Stéphane X..., pour la période du mois d'août 1998 au mois d'août 1999, au taux horaire de 111,76 francs, motif pris qu'il correspondait "en fait à la revalorisation et après année du taux horaire appliqué

considération l'avancement que le salarié aurait dû avoir compte tenu de son ancienneté au mois d'octobre 2012, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de vingt-deux mois de salaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'inclusion de la prime de 13ème mois dans l'assiette des congés payés La société RHODIA OPÉRATIONS soutient que la prime de 13ème mois est une gratification et non pas

El X... a été successivement au service de la société Euromarché d'Athis-Mons du 22 décembre 1977 au 28 février 1991 en qualité de chef de département de la société Euromarché SA Destrellan, créée par

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 janvier 1999, qui, pour atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec

Soury, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

le moyen, qu'une demande en fixation de créances salariales ne figurant pas sur le relevé des créances établi par le représentant des créanciers n'est recevable que si elle est formulée dans les deux mois

la société fait grief aux arrêts attaqués, confirmatifs de ce chef, de l'avoir condamnée à payer aux salariés des heures supplémentaires sur la base d'un horaire de travail allégué de 338 heures par mois

débutant à l'expiration d'un délai de deux mois décompté à partir de sa signification alors, selon le moyen, qu'en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, l'astreinte ne peut

revenu annuel perçu chez l'employeur précédent, calculé à la date de reprise en additionnant tous les éléments de la rémunération, c'est-à-dire le salaire de base mensuel multiplié par le nombre de mois