Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 8 mars 1995, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20

nécessitait l'obtention d'une autorisation préalable, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce; que l'occupation ou l'utilisation du terrain s'est bien poursuivie, en l'espèce, pendant plus de trois mois

[Y] [W] (fondateur et dirigeant de [3]) et Mme [Y] [U] (son épouse) ne sont ni médecins et encore moins pharmaciens ? Quant à leur formation scientifique, elle est... pour le moins basique.

en date du 3 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroqueries et tentative d'escroquerie, détournement d'objet saisi et outrages à agents de la force publique, l'a condamné à 30 mois

août 1985 au 30 juin 1986) le chiffre d'affaires, calculé à partir du chiffre d'affaires global établi par l'expert, soit 13 249 708 francs, aura été de 9 716 518 francs et pour les quatre derniers mois

Z..., qui n'invoquait aucun titre lui reconnaissant un taux d'invalidité au moins égal à 80 %, ne pouvait être pris en considération pour apprécier sa faute civile, la cour d'appel a violé l'article 3

sans autorisation, d'affouillements d'une superficie supérieure à 100 m et d'une profondeur de plus de deux mètres, l'occupation et l'utilisation du terrain s'étant poursuivies durant plus de trois mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s U 96-40.283 et B 96-41.279 formés par Mlle Nathalie X..., demeurant 40, Montée du Plâtre

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M.

établies était insuffisant et qu'un préavis de dix mois aurait dû être observé, la déclarer responsable à l'égard de la société [M] du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1113 F-D

, le retour en [...] exigera des efforts de réadaptation « dans un domicile dont ils sont absents depuis environ sept mois, soit moins d'une année », ne pouvait pas retenir qu'il n'existait pas de situation

B... coupable des faits lui étant reprochés, et l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et huit mois de suspension du permis de conduire.

l'autorité judiciaire ; qu'en l'espèce, pour estimer que la prescription des faits de banqueroute par détournement d'actif visée à la prévention, concernant des transferts de fonds qui auraient été opérés du mois

de qualification conformément aux exigences des articles D. 122-21 et D. 1221-23 du code du travail, les nom, prénom, sexe et date d'entrée de chacune des personnes embauchées la même année à plus ou moins

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque base légale ; "en ce que la Cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef de fraude fiscale, le condamne à une peine de six mois

C... et Y..., et ce, contrairement aux usages localement en vigueur qui veulent que pour une ascension telle que celle du Mont Z..., chaque guide encadre au plus deux personnes; que certes MM.

licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que I'article L. 122-44 du Code du travail interdit à i'employeur de sanctionner des faits fautifs au delà d'un délai de deux mois