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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201135_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Par des pièces complémentaires, enregistrées le 5 octobre 2023, la commune de Veigy-Foncenex, représentée par Me Mollion a transmis au tribunal l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le maire de la commune

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438429.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

parole entre les groupes et l'exécutif, l'ordre de passage des groupes dans la discussion générale des rapports, la présentation des questions orales et les délais relatifs au dépôt des amendements et motions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404464_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

E et Me Mollion pour l'Université Grenoble Alpes. Considérant ce qui suit : 1. M. E, Mme L, M. Q, Mme B, Mme H, Mme F, M. N et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d5c

Appel

30 octobre 1998

30 octobre 1998

valoir n'a pas critiqué ces 19 documents probants qui lui ont été communiqués, et qu'il se borne à prétendre qu'il aurait contesté sa dette devant le premier juge, alors que le jugement déféré dont ses motions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108606_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2022, M. et Mme D..., représentés par Me Mollion, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102667_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

E..., représenté par Me Mollion, demande au tribunal : 1°) d’annuler le permis modificatif accordé tacitement par le maire de la commune de Peisey-Nancroix à Mme C... ainsi que la décision implicite

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007227_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

A C, représenté par Me Mollion, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le maire de Ponsas s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée le 21 juillet 2020

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007577_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par des mémoires en défense enregistrés le 14 septembre 2022 et le 14 octobre 2022 (ce dernier non communiqué), la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, représentée par Me Mollion, conclut au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000558_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2021, la commune de Passy représentée par Me Mollion conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907697_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Par des mémoires enregistrés le 6 mars et le 27 juin 2023, la commune de Roussillon, représentée par Me Mollion, a transmis un arrêté du 16 février 2023 et demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203131_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2024, la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 3 000

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1122DEC003309304

Admin. suprême

22 novembre 2011

22 novembre 2011

None of his close relatives informed the Court of their own motion about their wish to pursue the application on the applicant’s behalf (see, by contrast, all the cases cited above).

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-139570

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

    The Government are invited to submit copies of all relevant decisions concerning the applicant’s deprivation of liberty, including motions for pre-trial detention ( ходатайства о заключении

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401305_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Mourier, la SARL Raphaelle, la SARL Laurata, la SARL Bijouterie Blaizac, l'EURL Caprices, la SARL Peck 52, la SARL Pharmacie centrale, la SARL Electricité Auto Rondot et Mme C B, représentés par Me Mollion

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-212345

Admin. suprême

13 septembre 2021

13 septembre 2021

The domestic court dismissed the motion, holding that the domestic law allowed to hear separately multiple appeals against the same decision prolonging detention on remand.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9052

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

  ARTICLE 2 OF PROTOCOL No. 1 Relied on by the parents only - unnecessary for Court to consider of its own motion whether the pupil's right to education had been respected.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0914DEC004742117

Admin. suprême

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Convention concerning the inadequate conditions of detention were communicated to the Romanian Government (see the appended table for the relevant dates), the friendly settlement procedure being set in motion

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0911DEC002200703

Admin. suprême

11 septembre 2006

11 septembre 2006

The Regional Court dismissed the applicant’s motion, arguing that it was not necessary to investigate the identity of “X”.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0329DEC003760297

Admin. suprême

29 mars 2001

29 mars 2001

Pursuant to Article 26 of the Order, the agent shall discontinue proceedings if he concludes that the material gathered does not suffice for drawing up a motion for a penalty to be imposed.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:1021JUD006695601

Admin. suprême

21 octobre 2004

21 octobre 2004

The court dismissed this motion on 19 September 1997. 8.     On 17 December 1997 the court held another hearing and heard further witnesses and the expert.

Source officielle

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