peu rigoureuses ; qu'il n'y avait aucune antinomie entre les constatations de l'inspecteur du travail et celles de l'expert, accompagnées de commentaires prospectifs qui dépassaient le cadre de sa mission

précis de l'article 8 de la convention collective que la notification à l'employeur de l'élection d'un salarié doit être assurée "pour qu'aucune entrave ne soit apportée à l'accomplissement de sa mission

l'information sur le réseau ILE et ayant collaboré, en la personne même de Mme X..., aux activités de l'ICOSI lorsque cet organisme gérait le réseau pour la France; que le CNIDFF en concluait que la mission

pour le compte des comités d'entreprise étaient ponctuelles, ce qui ne pouvait avoir pour effet de consacrer les comités d'entreprise comme clients de la société, d'autant que la rémunération de la mission

responsabilité de la parution et de l'affichage des annonces publicitaires de l'agence ne figurait pas parmi les tâches conférées au salarié par son contrat de travail, ni ne pouvait découler de sa mission

l'ordonnance du 8 février 1984 du président du tribunal de commerce de Fréjus désignant Me JeanLuc A... en qualité d'administrateur provisoire a un caractère ambigü ; que celuici est en effet chargé d'une mission

de l'arrêt attaqué ; 2°/ que les agents de la force publique ne peuvent faire usage de leurs armes à feu qu'en dernier recours, si aucune autre issue n'est possible pour l'accomplissement de leur mission

Y... et d'avoir rejeté ses demandes à l'encontre de l'ASSEDIC, alors que, selon le pourvoi, d'une part, en ne recherchant pas si, dans l'exercice de sa mission, la défaillance reprochée au syndic n'était

violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin que le paiement fait au débiteur seul, bien que le tribunal prononçant son redressement judiciaire ait donné à l'administrateur mission

Y... une mission d'aménagement et d'extension d'une villa ; que, des difficultés étant nées entre les parties en cours de construction, celles-ci ont convenu, par un protocole d'accord du 6 juin 1986,

X..., à l'occasion des missions ponctuelles de courte durée qu'il effectuait, s'organisait en toute liberté, selon les modalités qu'il choisissait, dans ses locaux personnels, avec son infrastructure et

moyen, "1°) qu'il résultait des documents annexes et du plan d'exécution qui constituaient les documents matérialisant la convention passée entre la société Jacadi et la société Jeu de scène que la mission

restituer à l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, le prix de vente assorti de dommages-intérêts, alors que, d'une part, le mandat suppose que le mandataire ait été investi du pouvoir et de la mission

Y..., son sous-traitant, n'avaient pas pour mission de contrôler directement les bétons et retient souverainement que la société Béton chantiers qui doit prouver la faute de ces derniers, ne la démontre

X... qui était investi d' une mission générale de surveillance de la bonne exécution du plan depuis le jugement l'ayant entériné, avait commis une faute à l'origine de la confirmation en qualité de cessionnaire

Z... et lui avait donné pour mission, précise et limitée, de décrire les travaux effectués par la société Autocoussin pour mettre fin aux désordres affectant la propriété de M.

pour fonctionnement défectueux du service public de la justice consiste en toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude dudit service public à remplir la mission

de procédure pénale ; 3°/ que lorsque la cour d'appel est saisie d'un appel de la partie civile d'un jugement d'incompétence, elle se trouve investie, par le seul appel de la partie civile, de la mission