AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300660
5 décembre 2024
5 décembre 2024
émissions vibratoires importantes, d'autre part, qu'aucun des documents contractuels ne spécifie que la construction projetée a pour finalité une activité spécifique de production industrielle de mécanique
Source officiellePage 81 sur 672
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101179
28 octobre 2015
28 octobre 2015
A... avait engagé sa responsabilité vis-à-vis de la société GLB et d'AVOIR condamné in solidum la SCI Minuscule et la SCP Gonzague Y..., Nicolas B..., Martin Z... et Mélanie A... à payer à la société
Source officielle