résidence à la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales à Pantin, a présenté trois requêtes, et a obtenu quatre ordonnances distinctes, de trois magistrats différents, siégeant le premier à Boulogne-sur-Mer

procédure pénale ; " en ce que, l arrêt attaqué a été prononcé par un magistrat, dont on ignore l identité, de la cour d appel autrement composée que lors des débats et du délibéré ; " alors que, ne met

d'accusation a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que l'on ne saurait reprocher à Angélique Y... d'avoir pénétré dans l'eau volontairement malgré les dangers signalés et en dépit d'une mer

ressortissant italien, en vue de dissuader celle-ci de leur réclamer restitution d'un acompte par elle versé, l'arrêt attaqué, qui ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale, et ne met

que, d'autre part, la mesure d'interdiction définitive du territoire français prononcée à l'encontre d'X... dont l'ensemble de la famille réside régulièrement en France porte atteinte à son droit de mener

l'article 132-21 du Code pénal, des principaux généraux du droit et, notamment, du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 d'où résulte de droit de mener

, la partie civile irrecevable à agir (arrêt attaqué p. 2, alinéa 14, 15, p. 3, alinéa 1) ; "alors que la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit met

cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit : 1°) de la société anonyme Transports Geoffroy et fils, ayant son siège à Saint-Cyr-sur-Mer

qui doit être relevée d'office par le juge ; que certes, la chambre criminelle a posé en principe que la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue lorsqu'un obstacle de droit met

délit flagrant, seul un officier de police judiciaire, agissant comme tel et consignant immédiatement les informations recueillies dans un procès-verbal dressé sans délai par ses soins, a qualité pour mener

culpabilité, se prononcer sans désemparer sur la peine dans une délibération unique ; que lafeuille des questions, qui mentionne que la Cour, après en avoir délibéré, a condamné X... à la peine susvisée, ne met

quelques jours avant les faits, et ce point n'a pas fait l'objet de vérifications ; d'autre part, la voiture Citroën BX, qui a effectivement été mise en réparation au garage Citroën, route de Lion-sur-Mer

supposer réelle, procède de la seule exécution du contrat de transport" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 8 alinéa) ; qu' "au surplus, et surabondamment, les sociétés appelantes, au cours du transport par voie de mer

individu armé" ; que ces énonciations, qui caractérisent l'état de légitime défense, ont pu conduire le juge d'instruction à considérer qu'il n'apparaît pas utile à la manifestation de la vérité de mener

à relever, pour justifier que la société Julian Jill a utilisé le mot femme dans la publicité de son parfum Fanny C. afin de bénéficier de la notoriété du parfum Femme de Rochas, que cette publicité met

, fait encore grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce que celui-ci avait prononcé d'office la faillite personnelle de Mme X..., alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui ne met

banquier, qui commet une faute pour avoir, par l'octroi de concours financiers, créé une apparence de solvabilité, ne saurait être tenu des créances nées postérieurement à l'arrêt de ces concours, lequel met

appréciation à celle de l'employeur, quant au choix des mesures de gestion nécessaires à la bonne marche de l'entreprise, et viole les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui met